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Prescription d une dette

Question de fitoussi le 12/04/2012 à 20h04
Dernière réponse le 13/04/2012 à 11h12
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Bonjour j ai une dette depuis 1987 j ai eu un commandement de payer qui a relancé l affaire en 2005 puis je avoir droit a la prescription de cette affaire ? (crédit pour une voiture) merci
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6 réponses pour « 
prescription d une dette
 »
Réponse de LN91
Le 12/04/2012 é 23h30
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Bonsoir, ce qu'il faut savoir c'est si un titre exécutoire avait été émis dans les 24 mois qui suivaient votre premier impayé. Si vous n'aviez rien eu en main, votre dette est forcluse. Si un titre a été émis, votre créancier peut pendant trente ans vous réclamer cette dette. Qu'avez-vous fait à la suite du commandement en 2005 et avez-vous reçu d'autres courriers ? Ce commandement date de sept ans, je pense que si le créancier était dans son droit, il n'aurait pas attendu aussi longtemps. S'agit-il d'un cabinet de contentieux, d'un huissier, qui vous réclame l'arriéré plus les intérêts ? Ne versez rien sans savoir si votre dette est forcluse, si vous versez ne serait-ce que 100 euros, ça voudrait que vous reconnaissez la dette et la machine repart pour un tour.
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Réponse de fitoussi
Le 13/04/2012 é 10h02
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Bonjour Merci de vorte réponse voici les relances j ai regardé dans le dossier - relance contentieux (derniere relance amiable en 2009) - signification de jugement le 11/9/1990 par huissier - 18/8/1999 mise en demeure rec par credit ford - 2/8/2001 relance simple par credit ford - 17/12/2002 relance simple huissier menace d ouverture des portes - 2/12/2002 relance huissier simple - j ai fait deux reglement en janvier et fevrier 2003 (40 francs a l époque) - courrier de credit ford 13/12/2002 suite a ma demande de copie du contrat - 18/12/2002 ma reponse en rec a l huissier -23/12/2002 lettre huissier acceptant ma proposition d echelonnements - 29/12/2002 ma lettre au crédit ford pour demander copie du jugement -25/10/2005 menace de venir chercher meubles par lhuissier - 19/9/2005 pc de signification -19/9/2005 commande saisie - 31/10/2005 pc de saisie - fevrier 2010 credirc(contentieux) j ai proposé des reglements mais je n ai pu les tenir (je n ai rien versé) compte tenu de ma situation depius la societe cre"direc a envoyé le dossier a l huissier depuis 2010 je n ai rien je vis a l hotel meublé et je vais demander ma retraite (495 e apr mois) Merci pour vos conseils précieux
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Réponse de fitoussi
Le 13/04/2012 é 10h04
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PS j ai su que les 30 ans ont été ramenés a 10 ans? pour la prescription des dettes? merci
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Réponse de LN91
Le 13/04/2012 é 10h34
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Vous avez une signification de jugement en 1990, de quel jugement s'agit-il, est-il mentionné titre exécutoire ou quelque chose de ce style : ce jugement doit être exécuté par tous huissiers qui seraient mandatés par le créancier. Le mieux serait que alliez au tribunal d'instance qui a délivré ce jugement ou leur téléphonez pour demander si un titre exécutoire a été délivré à votre encontre. Quant à la loi qui ramène à 10 ans, elle date de juin 2008 (sauf erreur de ma part sur la date exacte) et les dettes anciennes repartent de cette date, c'est-à-dire que si rien ne se passe, votre dette sera éteinte en 2018. De toute manière, vous n'avez pas d'appartement, que voulez-vous qu'un huissier puisse venir saisir, les meubles appartenant à l'hôtel. La société Credirec, cabinet de recouvrement, est réputée pour avoir racheter des dettes anciennes aux sociétés de crédit qui n'avaient pas pu se faire payer, faute de titre exécutoire. Bien souvent, elle ne peut plus rien réclamer, donc elle menace de saisie, de bloquer les comptes bancaires, harcèlement téléphonique, etc. Ne répondez pas à leur courrier et appels téléphoniques tant que vous ne saurez pas si votre dette est forcluse. Depuis le temps, si elle avait pu faire quelque chose, ce serait fait.
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Réponse de fitoussi
Le 13/04/2012 é 11h00
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Merci pour votre réponse j ai regardé sur la signification du jugement elle date du 11/9/1990 (j avais fait appel mais l appel a été rejeté) de plus mon ex mari s etait porté caution solidaire mais il n est pas poursuivi il y est mentionné : "copie certifiée conforme de l expédition certifiée conforme et revetue de la formule exécutoire d un jugement réputé contradictoire et en premier ressort du tribunal d instance de melun le 24/7/1990" c est unhuissier qui me l avait délivré merci
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Réponse de fitoussi
Le 13/04/2012 é 11h12
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Merci j ai appelé le tribunal d instance de MELUN qui m a fait savoir que ce n est pas a moi d obtenir ce document (copie exécutoire) puisque c est ford qui me poursuit mais d apres la personne la copie exécutoire en général est délivrée a la me date que la signification c est a dire le 11/9/1990 en fait credirec et ford ont remis leur crnce a u huissier du62 qui m ecrit des courriers durs (je suis dans le 34) je suis étonnée de l éloignement de lhuissier je lui ai écrit que je ne pouvais pas payer vu mes problemes (je lui ai écrit il y a 15 jours) je voulais lui envoyer justificatifs concernant le bail (hotel meublé) et justificatif de mes revenus par recommandé Dois je le faire ? ou je ne bouge plus du tout et j attends sa venue pour la saisie (il n y a rien a saisir) merci bcp s il m appelle je lui dit que je peux pas payer? c est tout? il me harcele et me demande d aller faire un surendettement
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