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Juridique

L'impossibilité de liquider une sci

Question de betty le 12/02/2009 à 20h15
Dernière réponse le 02/11/2012 à 18h13
[ ! ]
Bonjour, Qui et dans quel cas pout empêcher de dissoudre une sci ? Autrement dit peut-on la dissoudre quanq on veux, ou y a-t-il des conditions ? Merci pour vos réponses. Sympathiquement. Sally.
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1 réponse pour « 
l'impossibilité de liquider une sci
 »
Réponse de Kerisper
Le 02/11/2012 é 18h13
[ ! ]
Une SCI, qui ne possède aucun bien immobilier, peut être dissoute à tout moment. Par contre, une SCI qui possède un ou des biens immobiliers ne peut être dissoute qu'après la vente de ces biens. Pour dissoudre une SCI, il faut d'abord liquéfier son actif en vendant puis en répartissant les sommes perçues en fonction des quote-parts de chaque associé. Il est évident que la dissolution anticipée d'une SCI doit être consignée dans un procès verbal d'AG stipulant que les associes sont d'accord
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l'impossibilité de liquider une sci
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