670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit

Une sci peut-elle protéger en cas de séparation

Question de vanou le 30/05/2009 à 07h32
Dernière réponse le 02/06/2009 à 22h53
[ ! ]
Bonjour, séparée depuis deux ans (avec jugement provisoire); je désire acquérir un bien immobilier à rénover pour en faire ma résidence principale; je voudrais savoir si le statut en sci avec mes enfants peut protéger mon acquisition et empêcher mon ex-conjoint de réclamer ce bien ? merci beaucoup
Répondre
1 réponse pour « 
une sci peut-elle protéger en cas de séparation
 »
Réponse de aidecrea
Le 02/06/2009 é 22h53
[ ! ]
Avez-vous besoin d'une protection particulière étant donné que votre patrimoine et celui de votre mari sont maintenant distincts. Maintenant, si ce n'est pas encore le cas, il faudra prouver que vos apports à la SCI sont des biens propres et non des biens de la communauté. La SCI ne serait donc pas la réponse adéquate à votre problème et, si vous l'utilisez pour votre résidence principale occupée à titre gratuit, sachez que les charges (intérêts d'emprunt, travaux, charges d'entretien...) ne seront pas déductibles.
Référence(s) :
http://www.creationsci.info
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
une sci peut-elle protéger en cas de séparation
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T22.517