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Rupture de bail commercial

Question de morma13 le 18/11/2009 à 19h29
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Bonsoir j'occupe un local commercial depuis 6 ans et demi je viens d'apprendre que ce local est frappé d'alignement de ce fait je ne peux pas entreprendre certains travaux pour en ameliorer l'acces le proprietaire ne m'en a jamais informé . Est ce une cause de rupture de bail de ma part ? Si oui puis je entamer des poursuites judiciaires contre la sci qui loue ce local a ma sarl ?
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