Je loue un local professionnel à un infirmier. Un bail a été signé, dans celui-ci est mentionnée une clause qui dit que le preneur n'a pas le droit de sous-louer ou ceder ses droits sans accord express et écrit du bailleur. Or cette personne exploite le local que je lui loue avec une autre infirmière. ils ne sont pas en SCP ni en SNC.
Puis-je dénoncer le bail pour manquement à cette condition.
D'avance merci
Bonjour, non vous ne pouvez pas. Une infirmière ne sous loue pas son local. Elle doit avoir un contrat de collaboration avec sa collègue. C'est à dire qu'il prévoit une mise à disposition des locaux et du matériel. N'étant pas une sous-location, elle n'a pas besoin de l'accord du propriétaire.
Bien à vous