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Non reconduction d'un bail commercial
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Question anonyme le 09/01/2009 à 17h23
[ ! ]
Je suis propriétaire d'un logement pour lequel j'ai signé un bail commercial dans le cadre de la loi PERISSOL, prenant effet au 01 09 2000. je souhaite ne pas reconduire ce bail que dois-je faire? Merci! Guy.
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