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Héritage qui paie l'impôt foncier avant la vente

Question de airmen le 19/04/2013 à 17h20
Dernière réponse le 20/04/2013 à 11h36
[ ! ]
Pére décédé depuis 2 ans , sommes 6 héritiers , maison en vente depuis , qui paie les impôts fonciers en attendant la vente .
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2 réponses pour « 
héritage qui paie l'impôt foncier avant la vente
 »
Réponse de LN91
Le 19/04/2013 é 18h08
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Devinez ?! Vous les héritiers êtes les propriétaires de la maison, donc ça ne peut être que vous.
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Réponse de airmen
Le 20/04/2013 é 11h36
[ ! ]
Bonjour , c'est certain que c"est nous , mais le probléme est que les impôts ont choisis l"un d'entre nous pour payer , donc une soeur , la les impôts la relance avec menace et injonction de payer avant passage d'huissier . Le cabinet du notaire dit que c'est la procédure normale et de ne pas s'occuper de ces rappels à payer , et que même les pourcentages en plus de non paiement ne seront pas pris en compte . Que pensez vous de cette réponse , avez vous un texte de loi le précise .
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