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Cause d'annulation d'assemblée générale

Question anonyme le 13/01/2013 à 12h45
Dernière réponse le 14/01/2013 à 14h46
[ ! ]
Si l'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriété ne comporte pas des points pourtant prévus par la loi (rapport d'activité du conseil syndical, fixation du montant des dépenses et contrats au delà duquel la consultation du CS est obligatoire, budget prévisionnel non détaillé et seulement pour l'exercice N+1 ...) un copropriétaire peut-il demander l'annulation de ladite AG même après sa tenue ? merci
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3 réponses pour « 
cause d'annulation d'assemblée générale
 »
Réponse de canounet
Le 13/01/2013 é 19h00
[ ! ]
L'inobservation des formalités légales d'une AG est une cause d'annulation une plainte doit être déposée devant le TGI
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Réponse anonyme
Le 14/01/2013 é 08h24
[ ! ]
Je tiens à vous remercier pour votre réponse rapide et claire. si ce n'est pas abuser, je me permets de vous demander si vous avez un ordre d'idée du coût d'une telle procédure et si vous pouvez me préciser les références du (des) texte(s) relatifs aux points devant obligatoirement figurer à l'OJ. encore merci
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Réponse de canounet
Le 14/01/2013 é 14h46
[ ! ]
Je n'ai pas de renseignements plus précis$peut-être un autre intervenant vous répondra-t-il mais vous pouvez aussi vous renseigner auprès du greffe du tribunal
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