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Comment reimputer du deficit fonctier anterieur ?

Question anonyme le 29/10/2012 à 12h52
Dernière réponse le 15/05/2014 à 16h02
[ ! ]
Bonjour Je viens d'avoir un redressement fiscal car apparemment j'ai mal réimputé les déficits fonciers antérieurs à 2011 (j'avais un déficit foncier en 2011 mais inférieur à 10700€, j'ai donc complété jusqu'à 10700€ en diminuant le montant des déficit fonciers non encore imputés). Pouvez-vous m'indiquer comment faire pour réimputer des déficits fonciers antérieurs à l'année N ? il faut qu'on soit en bénéfice foncier l'année N ??? Merci d'avance Bonne journée
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4 réponses pour « 
Comment reimputer du deficit fonctier anterieur ?
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Réponse anonyme
Le 29/10/2012 é 14h05
[ ! ]
Oui c'est ça, ce sont des déficits qui ne s'imputent que sur les bénéfices, ils ne réduisent pas le revenu imposable. Au bout de 10 ans, ils sont perdus.
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Réponse de Kerisper
Le 03/11/2012 é 13h58
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En matière de déficits fonciers, le principe est que les déficits fonciers, résultant de dépenses déductibles de vos revenus fonciers autres que les intérêts d’emprunt, s’imputent sur votre revenu global dans la limite annuel de 10.700 €. La fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Lorsque votre revenu global est insuffisant pour absorber le déficit fonciers imputable ( limité à 10.700 €), l’excédent du déficit est imputable sur vos revenus globaux des 6 années suivantes. Simulation sur un exemple Vos revenus fonciers 2007 : Loyers : + 2.000 € Charges déductibles – 30.000 € Intérêts d’emprunts : - 4.000 € Soit un déficit revenus fonciers 2007 : 32.000 € Comme l’imputation des intérêts est effectuée en priorité sur vos loyers, il reste : 30.000 € de déficit imputable sur votre revenu global 2007 plafonné à 10.700 € et 2.000 € de déficit reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes correspondant aux intérêts 1- Votre revenu global 2007 s’établit par exemple à 30.700 € On impute 10.700 € ( votre revenu imposable taxable à l’IR tombera à 20.000 €) et votre déficit foncier reportable sur les 10 années suivantes sera de : ( 30.000 € - 10.700 € ) + 2.000 € = 21.300 € Vous aurez jusqu’en 2017 inclus pour les imputer sur vos revenus fonciers 2- Votre revenu global 2007 s’établit par exemple à 8.700 € On impute 10.700 € ( votre revenu imposable taxable à l’IR tombera à – 2.000 €) Ce déficit revenu global de 2.000 € sera imputable sur votre revenu global IR des 6 années suivantes soit jusqu’en 2.013 et votre déficit foncier reportable sur les 10 années suivantes restera le même soit : ( 30.000 € - 10.700 € ) + 2.000 € = 21.300 €
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Réponse anonyme
Le 14/05/2014 é 23h11
[ ! ]
Je n'ai rien compris
Répondre
Réponse de Kerisper
Le 15/05/2014 é 16h02
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Je présume que votre redressement fiscal provient du fait que dans les déficits fonciers, que vous avez imputés sur votre revenu global, figuraient des intérêts d'emprunts
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