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Imputation sur salaire

Question de bessgat le 06/05/2010 à 11h20
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Je suis commercial pour une entreprise (prise de commandes, suivi des commandes et des paiements). Mon ancien statut était simple employé avec un fixe d'un peu plus de 1320 euros plus mes commissions sur mes ventes. Suite à une réorganisation nationale de l'entreprise et afin que tous les commerciaux puissent avoir le même statut et le même salaire nous sommes déjà passés de simple employé à agent de maîtrise. Selon les conventions collectives, avec le statut d'agent de maîtrise, le fixe ne devait pas être en dessous d'un peu plus de 1650 euros. Certains étant au dessus et moi par conséquent largement en dessous, tous les fixes des commerciaux, agents de maîtrise dorénavent, sont passés à un peu plus de 1700 euros 3 mois plus tard. Un avenant nous en a donc informés, mais moi ayant un ancien calcul de commissions qui ne correspond pas à celui des nouveaux commerciaux, mon directeur de site de l'époque a décidé de lui-même de m'imputer sur mes commissions cette augmentation. Le RH m'ayant confirmé depuis peu qu'il n'avait jamais ajouté cette clause à cet avenant (devait apparaître seulement mon augmentation de fixe : il me l'a même montré) et que de plus je n'ai pas voulu signer puisque j'étais contre cette façon de procéder (soit on m'augmente, soit on ne le fait pas!). Malheureusement, cela fait maintenent plus d'un an qu'on m'impute plus de 370 euro par mois sur mes commissions, alors que je n'ai jamais signé cet avenant et qu'il m'a été confirmé que cette clause supplémentaire n'aurait jamais dû exister. Le RH a reconnu une erreur de la part de l'ancien directeur devant moi, mais ... Mais lorsque je demande comment cela va se passer pour cette somme qui depuis plus d'un an est devenue assez conséquente, on me répond "je ne sais pas, il faut que je vois juridiquement ce qu'on peut faire et en parler à mon responsable". J'aimerais vraiment que cette somme me soit enfin restituée, ayant eux-mêmes reconnu leurs torts et n'ayant moi-même jamais signé cet avenant imposant l'imputation du montant de cette augmentation sur mes commissions. En ai-je le droit, sont-ils obligés de me rembourser et que puis-je faire juridiquement pour ça ?
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