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Droit du travail

Transfert d'employé d'une entreprise A vers B

Question anonyme le 31/03/2009 à 09h32
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Est-il légal pour de transférer un employé d'une entreprise A vers une entreprise B, A et B sont la propriété d'une même personne qui en est le directeur genéral de A et de B. NB: le transfert se fait ici par une simple lettre d'information. Sans aucune lettre de cessation d'emploi de l'entreprise A, sans aucune indemnité. l'employeur étant motivé par le simple fait de ne pas payer les droits de licenciement pour un employé qui reste toujours dans l'une de ces entreprises. Question: 1- que prévoi le code du travail ? 2- que deviennent les prestations sociales (CNPS) ?
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