INDEMNISATIONS APRES LICENCIEMENT PERSONNEL D'AVOUES

Il faut lire votre convention collective. Chaque convention est différente. Etes-vous cadre, 1 mois de salaire par année de présence est souvent réservé à cette catégorie.

Non je suis secrétaire juridique, ma question se porte sur mon depart avant la fermeture de l'étude qui peut intervenir jusqu'en decembre 2012, étant donné que je veux changer de département je souhaiterai trouver un poste rapidement ou dans un hôpital ou dans une etude en CDD ou en CDI mais ne pas perdre mes avantages concernant la somme qui me serait due. Ma question porte sur mon depart et l'indemnisation d'un mois part an car je ne voudrais pas partir sans cette somme qui m'aiderait beaucoup. Car j'ai entendu dire que si je ne prend pas un poste dans la fonction publique et que je pars je n'ai droit à rien que le chômage est-ce vrai ?

Je ne comprends pas ce que vient faire le privé ou le public. Les indemnités de licenciement sont versées en fonction de la convention collective en vigueur dans la société où vous travaillez au moment du départ. Vous faites ce que vous voulez. De toute manière, si vous êtes licenciée ou que vous demandez une rupture conventionnelle, vous allez d'abord vous inscrire au chômage et après vous trouverez un nouveau travail, donc vous ne savez pas encore où vous allez travailler. Déjà, il faut savoir à quoi vous avez droit, lisez votre convention ou allez voir l'inspecteur du travail. Bon courage.

Je ne suis pas certaine que tu puisses bénéficier de 5 mois de salaire si tu démissionnes? Tu as tout intérêt à attendre ton licenciement et à accepter la CSP. Tu auras ainsi tes 5 mois de salaire d'indemnité ainsi que l'indemnité de déménagement (2.000 € si je me souviens bien) ainsi que les autres petits "avantages" que nous avons obtenus. As tu bien eu connaissance de la circulaire ministérielle et des mesures qui concernent les salariés des études d'Avoué ? Ce n'est pas énorme, compte tenu du préjudice que nous cause la suppression, mais mieux qu'une démission ou un licenciement "ordinaire". Tu l'auras compris, je suis dans la même situation que toi - C'est peut être ce qui m'as conduit au tutoiement, sans le vouloir - Je sais que c'est difficile pour beaucoup d'entre nous. COURAGE

Je te remercie de me répondre, tu peux me tutoyer, les études ont jusqu'au mois de décembre 2012 pour nous licencier si je suis sure de pouvoir partir avec mes indemnités je veux bien patienter, mais étant donné que je pars dans un autre département je souhaiterai percevoir le chômage 80 % du brut et mes indemnités ou partir en ayant trouvé un poste dans le privé et percevoir mes indemnités les 5 mois de salaire. A bientôt

Bonjour, je vois que nous sommes tous dans la même galère : j'ai été licenciée d'une Etude d'Avoués à Paris, le 30 décembre 2011, tout en acceptant le CSP et recevanr mes indemnités supralégales avant de paetir. Justement, le CSP, palons-en !!! Un vrai parcours du combattant : tous les Pôles Emploi ne fonctionnent pas (ou ne veulent pas fonctionner) de la même façon ! Ils ne comprennet pas, par exemple, pourquoi le CSP a été accepté en Septembre en ce qui me concerne, alors que mon départ effectif est du 30 décembre 2011 Les 21 jours de réflexion ont démarré, pour moi, à la date du 19 septembre 2011, à laquelle j'ai été convoquée par mon employeur pour entretien pré-licenciement ; j'ai donné ma réponse le 20.09.2011 (en effet pourquoi attendre 21 jours pour ça ?). De plus, mon acceptation au CSP devait, obligatoirement, être jointe à la demande d'indemnisation adressée par l'Etude à la Commission nommée pour ce faire. Ca fait trois mois que je galère pour enfin obtenir ce qui m'est dû ! Il leur manque toujours quelque chose ! Certains d'entre vous ont-ils rencontré les mêmes difficultés ? Personnellement, j'ai saisi le Médiateur du PÔLE EMPLOI.... J'attends sa réponse, ainsi que celle du Pôle Emploi dont je dépends... Merci. Cypora.

Bonjour, Normalement quand vous prenez le CSP, vous abandonnez votre préavis et vous partez le lendemain même de la remise du dossier. C'est pour cette raison que votre Pôle emploi se pose des questions. Pendant votre année de CSP, vous n'êtes pas demandeur d'emploi, alors c'est quoi ce pré-licenciement ?

Ce n'est pas un pré-licenciement : Les instructions relative au dispositif d'appui au retour à l'emploi des salariés licenciés dans le cadre de la Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 stipulent que : « Le salarié dispose d'un délai de 21 jours calendaires à l'issue de la proposition par l'employeur pour manifester son acceptation : la justification de cette proposition fait partie des documents qui doivent être présentés dans le dossier d'indemnisation transmis, par l'employeur, à la Commission Nationale d'Indemnisation (ARTICLE 10 DU DECRET N° 2011-361 DU 1er AVRIL 2011) » Mais, ces instructions précisent que : " PAR DEROGATION AU DROIT COMMUN, et CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 ALINEA 3 DE LA LOI PRECITEE : le CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIT PENDANT UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSMISSION DU DOSSIER D'INDEMNISATION à la Commission Nationale d'Indemnisation. la DATE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST DONC DECALEE JUSQU'A LA DATE DE RUPTURE SPECIFIQUE...." Par ailleurs, Monsieur Jacky SIRET, Responsable du Service Juridique et Contentieux du POLE EMPLOI SERVICES, a diffusé, le 3 octobre 2011, à toutes les équipes POLE EMPLOI, le MEMO REGLEMENTAIRE N° 34 - LICENCIEMENT DU PERSONNEL DES AVOUES (notamment page 3 - Alinéa 3) (ledit document émanait de Madame Elisabeth GUEGUEN, Directrice de la règlementation POLE EMPLO - DGA CSP) lequel stipule, notamment : "3/...en outre, la Loi prévoit que le LICENCIEMENT NE PREND EFFET QU'AU TERME D'UN DELAI PREFIXE DE 3 MOIS à compter de la transmission, par l'employeur, de la demande de versement des indemnités de licenciements spécifiques adressée à la Commission Nationale prévue à l'Article 16 de ladite Loi... ...Or, Conformément à l’ARTICLE 10 DU DECRET N° 2011-361 DU 1er AVRIL 2011, CETTE DEMANDE D'INDEMNITE DOIT S'ACCOMPAGNER DES JUSTIFICATIFS DE LA PROPOSITION DU CSP... ...Cette condition suppose que la remise des documents CSP ait été effectuée avant la saisine de la Commission, faisant ainsi courir le délai de 21 jours au terme duquel, dans le cas général et en cas d'acceptation, le Contrat est réputé rompu... IL Y A DONC UNE APPARENTE CONTRADICTION SUR LA DATE DE FIN DE CONTRAT A RETENIR. Toutefois, le Ministère de la Justice et des Libertés, ainsi que le Ministère du Travail et de l'Emploi ont confirmé... que, PAR DEROGATION AU DROIT COMMUN, LE CONTRAT SE POURSUIT JUSQU'AU TERME DU DELAI DE 3 MOIS QUI COURT A COMPTER DE LA TRANSMISSION, PAR L'EMPLOYEUR, DE LA DEMANDE DE VERSEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT SPECIFIQUES ADRESSEE A LA COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION. AINSI, LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF CSP N'INTERVIENT QU'AU TERME DE CES 3 MOIS..... ...DANS TOUS LES CAS, LE DELAI DE REFLEXION RESTE FIXé A 21 JOURS ; LE SALARIE DOIT ACCEPTER OU REFUSER LEDIT DISPOSITIF PROPOSE PENDANT CE DELAI, <<NONOBSTANT LE REPORT DE LA DATE DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL>>" En clair, après les 21 jours de "réflexion", il me restait encore 3 mois de travail effectif avant la rupture effective du Contrat de travail. JE NE COMPRENDS PAS QU'UN ORGANISME TEL QUE POLE EMPLOI NE SOIT PAS A MEME D'APPLIQUER DES INSTRUCTIONS LEGALES ET GOUVERNEMENTALES !!! ELLES SONT POURTANT TOUT CE QU'IL Y A DE PLUS CLAIR !!! Ça fait 3 mois que j'attends d'être prise en charge par eux... Sans succès pour l'instant... Aussi, j'ai saisi le MEDIATEUR DU POLE EMPLOI pour qu'il intervienne dans mon dossier. Ce que je ne comprends pas, non plus, que mes ex-collègues que j'ai interrogés, ont eu aussi divers problèmes, qui ont fini par s'arranger...

Il est vrai que c'est spécial par rapport aux autres corporations, mais le personnel de Pôle emploi devrait connaître la marche à suivre concernant votre convention. Vous avez eu raison de saisir le médiateur, ce n'est pas normal qu'on vous laisse sans revenus depuis trois mois. Le but du CSP est d'être pris en charge immédiatement après la rupture du contrat de travail sans aucune carence. Enfin, j'espère que ça va s'arranger pour vous très rapidement.

Je suis également une secrétaire d'avoué de NIMES licenciée et je ne sais si quelqu'un est au courant concernant l'indemenité de fin de carrière si elle est due même si je ne suis pas à l'age de la retraite.En effet nous avons tenté d'écrire en ce sens au Président de la Chambre Nationale des Avoués et ce dernier n'a daigné répondre. Même mon ancien employeur qui n'est pas informé sur ce point a tenté de faire un courrier mais il reste dans l'attente d'une réponse.Je remercie d'avance la personne qui est au courant sur ce sujet.

Je suis une secrétaire d'avoué pas encore licencié, je vais signé le CSP et au bout de 21 jours je m'en vais, mais le préavis de 3 mois qui doit être effectué est-ce que l'employeur doit me les payer, car je ne fais pas de préavis. Merci de votre réponse.

Quand on prend le CSP, les mois de préavis sont versés aux Assedic. Vous n'avez pas de préavis à faire.

Le CSP traditionnel dispense de préavis,mais pas celui des salariés d'avoués qui doivent effectuer un préavis de 3 mois. Si ton employeur de souhaite pas que tu l'effectues c'est son problème. Il devra te payer ces 3 mois, car te reste son employée pendant cette periode. D'ailleurs je doute que le pôle emploi te prenne en compte avant la fin du préavis. Nous sommes maintenant nombreuses à avoir été licenciées et le pôle emploi commence à connaitre nos particularités. Je me permets de rappeler à toutes les ex ou futurs ex secrétaires d'Avoués, que je site de l'ANPANS a toujours en ligne la réponse à bien des questions que vous vous posez. Documents officiels à l'appui. Je vous souhaite à toutes et à tous bon courage. Patricia

(pardon pour les fautes de frappes, tous ces petits mots écrits à la place d'autres, j'espère avoir tout de même été claire) PATRICIA

Je suis une secrétaire d'ex-avoué et je dois recevoir ma lettre de licenciement vers le 8 juillet 2012 j'ai eu un entretien préalable pour mon licenciement le 20 juin 2012. En ce qui concerne les indemnités supra-légales ou il faut prendre le calcul des 12 derniers mois de salaire, dois-je arrêter mon dernier salaire fin juin ou fin juillet 2012 ? Je suis en congé du 8 au 31 Juillet 2012 et j'accepte le CSP, et mon préavis de 3 mois s'effectuera donc du 1er août au 30 octobre 2012 date de mon licenciement définitif.

Je suis aussi secrétaire d'ex avoué concernée par le pb. Pour nous, la procédure de licenciement est très particulière . Dès lors que ton employeur aura envoyé le dossier à la commission d'indemnisation, le délai de trois (travaillés ou non) commencera à courir. Pour le calcul des indemnités si ton patron envoie le dossier en juillet, tu calcules avec les 12 derniers mois précédents. N'hésite pas à contacter la cellule mise en place si besoin est et de faire des formations tant que tu es encore chez ton ex avoué. Bon courage. Nicky

Bonjour , moi j ai accepter le csp en novembre 2012 , jai arreter de travailler 21 jours apres l acceptation soit le 14/12/2012 . Mon employeur a fais le necessaire pour tout les papiers et mes futurs paiments . Le 14/12/2012 j ai recu un virement d un assez beau montant ( solde de tout compte) il est bon de savoir qu'il faut s'actualiser tous les mois pour toucher 80%de son salaire brut ce qui est un peu plus que ce que je touchais avant. Mais depuis quelques jours j'ai changer de departement et je me demandais que fallais t il faire dans ce cas pour conserver mes droits au csp???

Bonjour, J'ai été licenciée en juillet 2012 au bout de 26 ans de bons et loyaux services, mon employeur ayant gardé une secrétaire (qui avait également 26 ans d'ancienneté) ainsi que la comptable, mais a cependant préféré embaucher une stagiaire au lieu de me garder car elle est rémunérée au smic. Auparavant nous étions 7 employées. J'ai bien sûr bénéficié de la CSP. La SODIE ne m'a été d'aucun secours et je n'ai été convoquée que 3 fois, ma conseillère a quitté la société et j'ai un autre interlocuteur auprès duquel j'ai sollicité un rendez-vous pour faire le point car je suis encore suivie jusqu'en janvier, mais celui-ci n'a pas daigné me répondre, d'ailleurs je sais très bien qu'il ne peut rien faire vu la conjoncture, mais cette société serait tout de même rémunérée. Depuis, je galère. Les avocats ne prennent même pas la peine de me répondre. Du côté de POLE EMPLOI, pas d'opportunité. En plus, j'ai 58 ans et je suis sortie du système scolaire qu'avec un CAP STENO DACTYLO, et même avec l'expérience, ça ne débouche sur rien. Avant, on pouvait intégrer une entreprise et apprendre sur le tas, mais ce n'est plus possible aujourd'hui. Bien souvent, il est demandé de connaître EXCEL, POWER POINT etc... ou encore lorsqu'il y a des offres dans d'autres branches (bâtiment, médical etc...) je ne corresponds pas aux critères demandés. Je voulais me reconvertir en secrétaire-comptable, mais POLE EMPLOI ne veut pas. Je ne parle pas du moral qui est en berne et des conséquences tant au niveau financier que familial, et la santé, d'ailleurs j'en ai perdu le sommeil et au moment où j'écris il est 3 h du matin. En un mot, c'est la cata. De surcroît, je n'ai pas toutes mes cotisations pour la retraite qui interviendra en 2018. Alors je dis bravo au gouvernement de l'époque à qui l'on doit notre situation. Jamais, je n'aurais cru être un jour au POLE EMPLOI. J'aimerais savoir ce que sont devenues la plupart de mes collègues. En février dernier, la Chambre Nationale m'a écrit en me demandant ma situation, mais depuis rien. En fait, on est laissé de côté. Je vous remercie de bien vouloir me donner de vos nouvelles.

Madame, J'ai lu votre récit très poignant. Le sénat le 4 juin dernier a dressé un bilan de la loi de janvier 2011 ayant supprimé la profession d'avoué et a fait le constat que les pouvoirs publics ignoraient le sort de 60 % des salariés licenciés. Avez vous été contactée depuis cette date par les pouvoirs publics? http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0CCIQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.senat.fr%2Fnotice-rapport%2F2013%2Fr13-580-notice.html&ei=fHr3U-ehLJLkaIvvgbAO&usg=AFQjCNF2EhjTou6ohQa8aTAeIiFGgrXc5A&sig2=kYhH_4oXnM0e51DcUw5K4A&bvm=bv.73373277,d.d2s

Bonjour, Je vous remercie de votre réponse suite à mon message du 1er février 2013. Je n'ai pas été contacté par les pouvoirs publics. A ce jour, je suis toujours en recherche d'emploi, très peu d'offres dans les Cabinets d'Avocats rémois et dans les autres secteurs pas assez de compétences aux yeux des recruteurs. Je suis toujours dans le même état d'esprit, l'inactivité professionnelle me pèse énormément. J'aimerais avoir des nouvelles des personnes licenciées et savoir si elles ont retrouvé du travail depuis. Cordialement.