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Indemnité de changement de résidence

Question anonyme le 02/01/2009 à 12h28
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Fonctionnaire public territorial d'un établissement public SDIS (directeur) mis à disposition de l'État (ministère de l'intérieur) - il ne s'agit donc pas d'une mutation, l'organisme assurant mon traitement de salaires et primes restant le SDIS dans lequel j'exerçais mes fonctions, il est remboursé des frais par le ministère ... je suis toujours inscrit sur les rôles de cet établissement mais travail à plus de 750km sur Paris et ma famille m'a suivie. Il m'est refusé le paiement de l'indemnité forfaitaire au pretexte de l'absence de 5 ou 3 ans d'ancienneté dans le poste précédent ... amusant puisque je suis toujours titulaire dans le même établissement, seul diffère ma fonction ... cela n'est pas prévu dans les textes de référence actuels ... merci de bien vouloir m'apporter un éclairage complémentaire
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