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Indemnité de départ volontaire

Question anonyme le 19/10/2009 à 09h47
Dernière réponse le 07/11/2011 à 13h00
[ ! ]
Qu'entend-t-on par projet personnel lorsqu'un agent demande à bénéficier d'une IDV ?
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1 réponse pour « 
Indemnité de départ volontaire
 »
Réponse anonyme
Le 07/11/2011 é 13h00
[ ! ]
Analyse juridique Au regard des finalités de l'IDV, à savoir encourager les mobilités, il y a lieu d'interpréter la notion de projet personnel de façon très large. La notion de projet personnel peut recouvrir tous types de projets, y compris les projets professionnels, l'administration n'est en aucun cas habilitée à apprécier le bien-fondé d'un projet qualifié de personnel. Les cas de refus de l'IDV sont limitativement énumérés au Décret du 17 avril 2008 Cordialement,
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