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Indemnité départ fonctionnaire

Question anonyme le 09/07/2008 à 13h24
Dernière réponse le 07/11/2011 à 12h55
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Bonjour, D'après le : Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires. Article 4 Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 2 et 3, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée à un agent qui souhaite quitter l'administration pour mener à bien un projet personnel dès lors que sa demande de démission a été acceptée par l'administration. L'administration apprécie l'attribution à l'agent de cette indemnité compte tenu du respect du principe de continuité et de la situation des effectifs du service. Que signifie exactement : un projet personnel Merci
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4 réponses pour « 
indemnité départ fonctionnaire
 »
Réponse anonyme
Le 09/07/2008 é 21h34
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Je me pose la même question !!! A mon humble avis c'est que des mots vides de sens.
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Réponse anonyme
Le 05/01/2011 é 18h58
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Analyse juridique Au regard des finalités de l'IDV, à savoir encourager les mobilités, il y a lieu d'interpréter la notion de projet personnel de façon très large. La notion de projet personnel peut recouvrir tous types de projets, y compris les projets professionnels, l'administration n'est en aucun cas habilitée à apprécier le bien-fondé d'un projet qualifié de personnel. Les cas de refus de l'IDV sont limitativement énumérés au Décret du 17 avril 2008
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Réponse anonyme
Le 07/11/2011 é 11h09
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Bonjour, L'administration et plus particulièrement les services RH manquent d'informations sur ce sujet: de prime abord, ne leur apparaissent comme valides que les requêtes liées aux restructuration/pertes d'emploi. Je ne tiens pour ma part pas compte de leur interprétation, le décret leur étant semble-t-il inaccessible, et les requêtes de démission apparaissant comme rares. En tout état de cause, "l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée à un agent qui souhaite quitter l'administration pour mener à bien un projet personnel" et comme le signale à juste titre l'intervenant précédent: "l'administration n'est en aucun cas habilitée à apprécier le bien-fondé d'un projet qualifié de personnel". Cordialement.
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018663838#LEGIARTI000018666404
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Réponse anonyme
Le 07/11/2011 é 12h55
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Bonjour, Merci à cet intervenant. Je me suis exprimée le 5 novembre sur ce forum "analyse juridique de l'IDV", assimilée fonctionnaire et tenue de démissionner pour suivre mon conjoint en province j'ai introduit une demande pour projet personnel qui a abouti favorablement . Cordialement,
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