Indemnité de rupture assistante maternelle - Page 3

Bonjour, Je ne m'étendrais pas plus sur la prime la réponse ayant déjà été posté mais pour informer votre RAM qu'il est mal informé ! Quand un texte de loi passe nul n'est besoin de faire un avenant au contrat pour que cela soit applicable. La loi est applicable de fait et le contrat même si il n'est pas suivi d'un avenant doit se conformer à la loi. Votre RAM est mal informé.

Réponse à Réponse proposée le 15/10/2010 Vous avez une bien triste opinion des assistantes maternelles. Serais ce le reflet d'une certaine frustration ? Vos données sont erronnées, les assistantes maternelles déclarent leurs revenus, avec un abattement qui est pour compenser le fait qu'elles utilisent leur logement personnel (d'autres professions ont des abattements similaires comme les journalistes par exemple). Non les parents n'ont pas que le droit de payer. Ils ne doivent payer que ce qui est convenu au contrat et en conformité avec la législation. Et oui les assitantes maternelles "choississent" les parents avec qui ils souhaitent travailler car il s'agit d'une relation primordiale qui permettra de bien travailler tout comme vous qui allez travailler au dehors pouvez choisir l'employeur avec qui vous souhaitez travailler ! Peut être devriez vous revoir la relation que vous vaez avec votre ass mat qui a dû être nourri d'incompréhension de part et d'autre et peut être de manque de respect du contrat. Cela vous permettrait de repartir du bon pied et voir votre ass mat sous un autre jour. Tout se construit mieux dans le respect mutuel !.............

Débat toujours en cours non tranche : 1/120 ou 1/5 .... Différence conséquente pour moi de 200 euros (. 160 euros contre 360....)..... Prud. Hommes ou pas pour une AM qui part la retraite, chez qui la télé était allumée des 8 heures du matin, Qui allait allègrement faire ses courses tous les matins avec les enfants.... L envie de poursuivre le combat me démange.... sachez mesdames les AM que je ne vous mets pas toutes dans le meme panier... Certaines vont très bien leur travail.... Ou je rejoins certains, c est que cette indemnite de licenciement sort du chapeau toujours au denier moment.... Si les modèles de contrat qui nous sont fournis comprenaient un volet relatif a la rupture de contrat le problème serait résolu et plus clair pour tout le monde... Car être parent n est pas forcement simple comme chacun peut le constater et par ailleurs on n exige de nous que nous nous improvisions comptable, spécialiste Rh..... La fepem défendra bien évidemment les parents employeurs, les syndicats les AM... Et comme la France est un pays qui décide vite et bien comme chacun sait, nous pouvons compter sur la justice pour faire son travail et rendre un avis qui fera jurisprudence dans 5 ou 6 ans au mieux... :-)

Bonjour, Pour vous apporter un peu de lumiére sachez que la DGT a reculé sur le texte et dit qu'aucune jurisprudence n'a confirmé la loi des 1/5 ieme et qu'à ce jour seule l'indemnité légale de rupture telle que la prévoit la convention collective des ass mat est due soit le 1/120. Vous trouverez des informations dans ce sens dans le numéro 91 de l'assmat ainsi que dans le numéro 70 de ass mat magasine page 38 et 39.Certains syndicats d'ass mat extrapolent ce qui induit les ass mat en erreur. Voilà j'espère avoir été assez claire.

Bonjour alors quand on dit salaire net c'est le salaire net versé à l'assistante maternelle moins toutes les indemnités de repas, de déplacement, gouter, entretient etc...... pour ma part, le tribunal des prud'hommes m'a informé qu'il fallait additionner tous les salaires depuis le début de l'activité donc salaire net moins indemnités évidement il faut compter les heures supplémentaires et diviser par 120. et voilà.

Aussi bien parents, qu'assistantes maternelle vous n'avez qu'à consulter le site pajemploi.urssaf qui prends en compte les deux calculs (1/120 ou 1/5) et que le plus avantageux doit bénéficier à l'assistante maternelle

Moi je voudrait savoir si une nounou a deja u une prime de licenciment et comment ça s'est passé car mes emploiyeurs ne veulent pas me la donner et je me demande si j'aurais gain de cause. merci.

Bonjour, Le site PAJEMPLOI n'a pas forcément raison ! D'ailleurs de plus en plus les prud'homme déboutent les ass mat qui appliquent le 1/5 et elles doivent rembourser leur employeur.

Je pense que trop de parents abusent .Ils paient pour un travail qu'ils fantasment gratuit . Un peu comme si ils confiaient à la grand-mère ou une personne de la famille . Ils veulent u service à la carte ne tiennent pas compte de nos vies personnelles ( heures sup , abus , etc) . C'est vraiment bien d'être protégé . D'ailleurs je me suis syndiquée pour remercier ceux qui ont travaillé pour notre protection .

Pourquoi toujours considérer vos employeurs comme des mauvais payeurs ! Peut être ai je de la chance mais cela fait pas mal d'année que je suis assistante maternelle et je n'ai eu ce soucis qu'une fois.Je pense qu'il y en a peut être mais il y a aussi certainement des assitantes maternelles peu scrupuleuses (attention je n'ai pas dit la majorité). A mon avis tout vient peut être du fait qu'il n'y a pas assez de communication entre les uns et les autres.Si tout est bien expliqué au départ il n'y a aucun soucis.Pour ma part à chaque reprise aprés les grandes vacances nous prenons un moment pour discuter des nouveautés et savoir comment les appliquer de part et d'autre. Ainsi personne n'est pris au dépourvu et tout se passe tranquillement jusqu'en fin de contrat. Tout est une question de respect réciproque. N'oubliez pas quand tout est expliqué, tout se passe mieux !

Bonjour, Pour répondre à votre question il s'agit des salaires nets avant toute indemnités.

Je recherchais des renseignements sur les indémnités de licenciement. Je suis tombée sur ce site. La discution date mais je suis ENTIEREMENT d'accord avec ce que vous dites. C'est très bien dit et les parents abusent à se plaindre comme ça. OUI, Assistante Maternelle est un métier et non un passe-temps. Juste pour vous dire que ce que vous dites est plus que VRAI.

Bonjour, je voudrais répondre que moi j'ai fait bien des métiers avant celui d'être ass.mat et ceux en bureau également. Ce métier d'assistante maternelle, je l'adore et ne regrette RIEN. Par contre, il est certain qu'être dans un bureau était bien plus "relaxant" (malgré le soi-disant GROS BOULOT certains jours). Vous dîtes que nous faisons nos petites affaires tranquilles pendant que les enfants dorment, ah, ah, dîtes-moi quelle nounou a le plaisir de faire ceci et surtout le privilège de faire cela??? Parce que vous croyez que sur les 3 ou 4 enfants que nous gardons, on a la chance qu'ils dorment tous en même temps? Ensuite, croyez-vous que l'on va sortir notre table à repasser alors que l'un d'entre eux vient de dormir déjà une demi-heure et va peut-être se réveiller la minute suivante? Beaucoup pense que ce métier est RELAX, mais la responsabilité que l'on a avec des enfants qui ne sont pas les notres? De plus, attention le moindre faux pas est impardonnable, même si dans le sens inverse on a toujours dit oui aux petits services demandés. Alors s'il vous plait, essayez de faire ce métier, Madame, avant d'en parler et de ne pas savoir de quoi il s'agit. Une ASS.Mat très révoltée d'entendre des choses pareilles...(bien sûr je parle des personnes faisant bien leur travail, avec amour pour les enfants ! je serais d'accord avec vous que certaines doivent profiter de cette situation pour " se les glander" mais pas TOUTES!!!

Bonjour, Cherchant à me renseigner sur le forum pour des non paiements de 2 mois et1/2 de frais de garde et entretiens récupération de l 'enfant en crèche à 20 mn à pied de chez moi, douche, lavage du linge et nourritures, j'entame à ce jour une procédure envers mon employeur... Quant à savoir quel est le métier le plus dur ?,, 27 ans de grande distribution à travailler jour/nuit/dimanche/jours fériés/jours de fêtes ... À mon sens rien ne s'oppose rien ne se compare ... À chaque métier ses singularités sauf que dans le métier d'assistante maternelle on parle de " responsabilité pénale" ce qui concerne un minimum d'autres salariés dans les entreprises fraçaises ( secrétaire du Comité d'établissement dans mon ex entreprise, membre du CHSCT, et représentante libre au conseil des prud 'hommes) cessons ces comparaisons incomparables !........

Je souhaiterais rebondir sur cette discussion, si je laisse mon enfants a une assmat ce n'est pas pour qu'il dorment et joue tout simplement!!!! elle participe a son eveil et son apprentissage, du repas et tout ce que l'on ne peux pas faire avec son enfant 10 heure parJOUR, elle a la responsabilité de mon enfant et je pense que 500 E sans compté les frais de repas et dentrtien ce n'est pas cher payer pour 120 h par semaine, il faut bien choisir son assmat aussi et arreter de chercher la proximité il n'y a pas que des mauvaise et je tire mon chapeau à ma nounou car je ne pourrait pas faire la moitiée de ce quelle fait!!! Cordialement ps: CALUL DENDEMNITE RUPTURE TOTAL DES SALAIRES DIVISE par 120 bonne journée

Merci de toutes ces gentillesses , il serait malheureux de payer des impôts alors que ne touchons pas le smic et si les nounous de vous conviennent pas rester chez vous est arrêter de débiter autant de méchanceté vous paierais peux être plus d’impôts. Merci de ne pas parler quand on connais le sujet que d'un coter car moi je me suis trouver dans les deux sens, est les parents son pas plus sincères que vous voulez bien le dire.

Effectivement vs ne devez pas tenir compte des indemnités c'est uniquement partie salaire

Il faudrait que le Ministère du travail et de l'emploi soit au courant de tout ce qui se dit dans les relais assistants maternels agréés. Aucun ne dit la même chose. C'est effarant. Il faut être juriste pour interpréter le Code du Travail et pas moins, n'en déplaise à certaines !

Bjr, J'ai eu le meme cas : chantage aux heures sup. / non respect des horaires j'ai du subir les parents sinon je devais démissionner et qui dit démission dit pertes de tous mes droits....Que faut-il faire dans ce cas???? SIMPLEMENT SUBIR ET SE TAIRE jusqu'au départ définitif de l'enfant. Une nounou avec 12 ans d'expérience.

Les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés chez des particuliers. Une assistante maternelle, à qui ses employeurs ont retiré leur enfant, a demandé devant la juridiction prud’homale, statuant en référé, un rappel d’indemnité de licenciement. Elle estimait que cette indemnité aurait dû être calculée sur la base d’1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté comme le prévoit l’article R. 1234-2 du Code du travail et non sur la base du 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat comme le prévoit la convention collective des assistants maternels employés par des particuliers. Le juge des référés a fait droit à cette demande en considérant que l’article R. 1234-2 du Code du travail était plus favorable pour la salariée que la convention collective. Décision censurée par la Cour de cassation qui s’appuie sur l’article L. 423-2 du Code de l’action sociale et des familles qui précise les règles du Code du travail applicables aux assistants maternels employés par des particuliers, et dans lesquelles ne figurent pas celles relatives à la rupture du contrat de travail. Cass. soc., 31 mai 2012, n° 10-24.497, P+B"