Indemnité de rupture assistante maternelle - Page 2

Je n'ai voulu offenser personne, je m'insurgeais simplement contre les pratiques de certaines AM, en étant parfaitement consciente qu'il y a des abus des deux cotés, parents et AM. Pour finir avec la question de l'indemnité de rupture je suis totalement d'accord avec la réponse du 03/11. Mes recherches ont donné les résultats suivants : - l'Urssaf Pajemploi et Pole Emploi indiquent qu'il faut suivre la convention collective (1/120e) - le Ministère du travail et la Direction départementale du travail indiquent que le droit applicable est bien la convention collective (1/120e) mais qu'il est recommandé par le Ministère du travail de suivre la loi de modernisation (1/5e). Ils indiquent également que, devant l'absence de jurisprudence à ce jour, la décision appartient au parent employeur. Si elle est en désaccord avec cette décision, libre à l'AM d'aller devant les prudhommes. Au final, devant la ferme menace de mon AM d'aller aux prudhommes, j'ai versé les 1/5e, qui représentaient pratiquement le triple du montant en 1/120e.

Bonjour à tous, Les parents n'ont visiblement pas d'autre choix que de payer cette fameuse indemnité, quel que soit sont mode de calcul. C'est quand même incroyable : la nounou est en CDI, avec tous les avantages que cela représente, et elle sait de toute façon qu'elle se fera un jour ou l'autre licencier et touchera cette indemnité. Ben oui, on ne va pas laisser nos enfants indéfiniment chez elle. Les parents, eux, sont condamnés à payer cette indemnité. C'est absurde et injuste : pourquoi signer un CDI alors qu'on a besoin d'une nounou pour une période que l'on sait de toute façon déterminée ? Quelle entreprise embaucherait un salarié en CDI, sachant pertinemment qu'elle le licenciera trois ou quatre ans plus tard (avec les indemnités de licenciement que cela implique) ? Sylvain

Bonjour, je voudrai simplement connaitre le calcul exact de la prime de rupture de 1/5eme, j ai cru comprendre qu il était un peu différent de celui des 1/120e si quelqu un peut me renseigner , merci d avance

Le ministère n'émet qu'une simple recommandation aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de rupture la plus favorable aux assistantes maternelles. Si cet avis du ministère peut aider une assistante maternelle à persuader son employeur de son bon droit, celui-ci n'a pas valeur d'argument juridique et ne sera pas suffisant pour convaincre le juge. (Référence Site casamape)

Le versement de l'indemnité de rupture est au plus avantageux de l'AM, donc il faut calculer tous les modes d'indemnités prévus par le contrat signé et lui donner de tout façon les plus onéreux pour l'employeur... c'est écrit noir sur blanc dans la convention collective dans la partie rupture "au plus avantageux pour l'AM"...

Bonjour, Nous ne devons pas avoir la même convention collective nationale de travail des assistants maternals du particulier employeur Cf ART. 18 : a) Rupture à l'initiative de l'employeur. - Retrait de l'enfant L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail. L'employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu'en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. b) Rupture à l'initiative du salarié. - Démission Le salarié qui décide de ne plus accueillir l'enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait conna^itre sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. c) Préavis Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de : • 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté avec l'employeur ; • 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté avec l'employeur. La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé. d) Régularisation Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées, tel que prévu à l'article 7 " Rémunération " à l'alinéa 2 b. S'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations. e) Indemnité compensatrice de congés payés Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus. f) Indemnité de rupture En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui. Cette indemnité sera égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi. g) Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément ... h) Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié : • le bulletin de salaire ; • un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ; • l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

Toutes mes félicitations car des nounous comme vous, il n'y en a pas ! Vous vivez ou???? Suis intéressée !!!

Alors qui tranche??? 1/120 OU 1/5 ??? si j'ai bien compris c'est au plus avantageux pour les ass mat mais c'est sure ça ??moi, je suis saoulée de voir que ce n'est jamais clair pour nous ,c'est toujours des super prise de tête avec les parents et cela même quand on avais de bonnes relations avant.moi, je veux juste appliquer ce qui est juste et faire valoir mes droits si je dois avoir les 1/120 soit,mais si je dois avoir les 1/5 pourquoi je ne les aurais pas c'est pas les ass mat qui font la loi alors pourquoi les parents nous en veulent ils par la suite ??au final c'est domage de voir nos contrats finir comme ça.......

Pour moi et ce que j ai pu obtenir comme renseignements, le calcul doit etre le plus avantageux pour les assmat d une part, et depuis juin 2008 le calcul se fait sur 1/5. CDT

Merci de nous défendre . Contrairement à ce que pense les gens en général , nous ne sommes pas payés pour faire notre ménage , mais pour accueillir des petits bouts pendant l'absence de maman , l'éveiller et veiller à sa sécurité . Nous avons une grosse responsabilité car la moindre inattention peut être fatale à l'enfant et nous conduire en prison . Il y a des hommes qui se lancent dans l'aventure qui a quand même des côtés sympas qui nous laissent de bons souvenirs . Courage donc à ces nouveaux collègues ( coucou Laurent ) .Donc , je pense que nous méritons bien notre salaire . Merci aux parents qui nous font confiance . Une ass-mat de plus de 17 ans d'ancienneté

Non les parents ont droit à la parole . Quand ils se plaignent à la PMI nous sommes contrôlés . Nous sommes en effet de plus en plus chères mais c'est parce que les salaires augmentent et nous déclarons nos impôts indemnités de nourriture et d'entretien incluses . Nous ne choisissons pas les enfants mais les parents tout comme les parents nous choisissent ou pas . Un enfant change mais pas les parents . Nous ne sommes pas payés (car maintenant il y a des assistants maternels) pour faire nos petites affaires à la maison mais pour la sécurité ( la moindre inattention peut être fatale à l'enfant et nous conduire en prison ) l'éveil et l'épanouissement de l'enfant . Je suis tout à fait consciente du stress des gens au bureau et cela de plus en plus , alors raison de plus pour avoir une bonne entente avec votre ass mat plutôt que laisser votre enfant en pensant qu'elle va s'enrichir sur votre dos .Voilà confiance et sourire

Dans les grandes villes les enfants restent en général chez la nounou jusqu'à 3 ans , période d'entrée en maternelle mais dans les campagnes les parents n'ont pas d'autre choix que de demander à la nounou de les prendre en extra scolaire ce qui représente plusieurs années de garde . Je suis ass mat et je suis d'accord avec vous , je représente un budget , (820€ par mois et par enfant ) ? mais si vous partez de ce principe autant prendre un congé et garder votre bébé , les choses se passeront beaucoup mieux . Merci

Je ne suis jamais venu sur cette discussion, mais je suis outrée par le venin de certain parents, je suis moi même assistante maternelle, et j'en ai marre qu'on nous traite de tous les noms, c'est un métier a part entière, avec beaucoup de responsabilité, car ce ne sont pas nos enfants, et les parents, même si jusqu'a là je n'ai eu aucun problème avec eux, sont et reste très exigent, alors arrêter de vous pleindre de nos tarifs, de nos facilité avec ce travail, si vous êtes pas contente arrêtez vous de travailler et garder vos enfants, nous avons pas toujours de vacances précises , sauf, excuser moi les parents, je vais être franche, moi je choisi avec qui je veux travailler, et je choisi mes congés, car sinon a vous écoutez nous n'en aurions pas du tout besoin..... pas fatiguant, non les enfants qui pleurent toutes la journée, ce qui ne dorment pas, ce qui sont agressifs ,et les parents de plus en plus démissonaires qui attandent qu'on leur face leur travail, nous sommes infirmières, psy, assitante sociale, mamie, confidente, écouter vos ennuis financiers ou perso, ral le bol en plus avec le sourire et bonne humeur, oui je bois mon café a 1OHOO, et vous , vous n'avez pas de machines a café,? vous n'allez pas manger? les enfants se sont pas des robots,ils sont pas au top toute la journée, pour leur faire faire des activites a fond la caisse,de peur que la nounou ne fasse rien, il faut arrêter de vous plaindre les parents, ils font qu'on vivent, nous dans la semaine, ne ne pouvons pas allez faire nos courses, alors sans parler des rendez vous pour nous , ou nos enfants qu'on ne peut prendre que le week-end, reste une mission pas facile, vous vous avez vos temps libre, vos enfants sont chez la nounou, je vais faire mes courses, je vais chez le coiffeurs, chez les médecins, puis nounou garde plus tard le soir, car vous êtes un peu fatigué, et que vous voulez profiter, ha qu'elle vie. Moi , quand je prend des rendez-vous il faut que je le reprécise dans la semaine, sinon, Ho! Excusez moi j'avais oublier, mais nous par contre on n'a encore mal a la dent, et on n'a mis 2 mois pour avoir un rendez-vous, juste ça! Alors cessez vos gémissements, vos plaintes, chacun son métier, juste pour info, j'ai travaillé dans un bureau, franchement il n'y a rien de compliqué, non plus. Tchoa . Chrystel de bordeaux.

Bonsoir, je suis parent employeur ayant toujours respecté le travail de l'assistante maternelle (et apprécié la personne) qui garde mon enfant depuis 2 ans et demi. malgré tout je suis choquée qu'elle profite de ma non-connaissance du sujet pour me faire le calcul de ses indemnités de rupture de contrat au 1/5ème. Je connais une directrice de RAM qui m'a expliqué quelque chose qui pourra vous servir. En effet, dans les textes on doit prendre la solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle, mais si vous avez signé un contrat sur lequel il y avait inscrit au 1/120ème, elle l'a signé tel quel et aurait du vous proposer de faire un avenant au contrat quand le ministère du travail a souhaité leur accordé ce droit. Si votre contrat est assez ancien pour n'avoir rien d'indiquer, c'est encore les 1/120èmes qui prévalent !! Mesdames assistantes maternelles, vous faites un travail formidable, et nous permettez de faire le notre, merci. Mais si vous souhaitez touchez vos indemnités au 1/5ème il faudra penser à faire changer le contrat signer par les parents. Sinon vous devrez vous tenir à ce que VOUS avez signé.

Bonjour Je souhaite rompre mon contrat avec mon assistante maternelle. A la date de l'envois de mon courrier elle n'aura pas un an d'ancienneté mais à la fin de son préavis elle aura un an d'ancienneté. Qu'est ce qui fait fois pour les indeminités de fin de contrat.La date de mon courrier ou la date de fin de contrat? Merci

Si effectivement le métier de Nounou est si avantageux financièrement vous devrier le faire, comme ça vous ne paieriez pas des parents pour garder vos enfants et vous verriez a réalité de ce travail, qui, s'il est fait avec sérieux, est un vrai travail de professionnel qui ne s'arrête pas quand les enfants partent. Si ça vous dit de faire des amplitudes horaires allant pour moi jusqu'à 15 heures par jour (en incluant la désinfection quotidienne du logement et la réalisation des repas) avec une présence réelle d'un enfant non scolarisé pendant 8 heure et de 5 enfants scolarisés (sans compter les 2 miens) pendant environ 4 heures, enfants à qui je fais faire du bricolage, avec qui je joue etc... faites le, je vous en prie. on manque de nounous! J'aime ce que je fais, mais j'estime que nous faisons un travail à responsabilité de ministre sans en avoir ni le salaire ni la reconnaissance... on nous assimile si souvent à des gardiennes d'oie quant à notre QI. Nous ne sommes pas des domestiques en charge de vos enfants. je suis très heureuse de faire ce métier (au point que j'oublie de prendre mes jours de congé!) même si ma maison est un lieu de travail et que ma famille le paie aussi quand les parents oublient des chercher leurs enfants à l'heure... j'ai un très bon relationnel avec les parents. je reconnais que pour les parents la charge de payer une nounou ce soit cher, mais le salaire d'une Nounou n'est pas mirobolant quoi que vous en pensiez. et notre disponibilité est aussi un avantage pour les parents. Et ils partent travailler l'esprit tranquille. quand j'arrête de travailler le soir je suis vannée et c'est pas d'avoir bullé devant la télé!!!!!! les gamins sont géniaux mais ils prennent énormément d'énergie. vous nous reprochez de "choisir" les enfants que nous gardons. encore heureux que nous pouvons choisir les meilleurs conditions d'accueil pour les enfants. nous devons réfléchir au relationnel avec les parents et les enfants... les plannings de tous les parents ne peuvent s'accorder et le feeling est important, il faut que tous les enfants présents se sentent bien chez la nounou... pour le respect de chacun et le bien être de tous! Notre RAM est très dynamique et compétent. illustratrice de formation j'anime le soir des ateliers de réalisation de livres sur le métier d'asmat avec des asmat depuis 3 ans et je peux vous dire que les dames qui participent à ces ateliers acceptent de se remettre en question, sont très impliqués dans leur métier d'assmat et mériteraient en retour d'être beaucoup mieux considérées qu'elles ne le sont!!! c'est un beau métier. quoi que vous en pensiez nous n'avons pas en tête l'obsession que vous nous prêtez, à savoir "argent, argent, extorquer de l'argent aux parents par tous les moyens"

Je suis desolé mais dans le texte s'est bien marqué qu'aucune jurisprudence n'a confirmé à ce jour que ces disposition etaient effectivement applicables aux assistante maternelles!!!

Bjr , Personnellement, je suis nounou depuis 2001 et je constate que plus on avance dans le temps plus les parents deviennent exigeants et plus grave pour nous, les parents ne respectent pas les termes du contrat ex : le problème des horaires .... parce qu'un papa est en congé la semaine, il m'amène son enfant à 9 h à la place de 8 h 30 et bien sûr il récupère la demi-heure le soir alors que le contrat stipule 8 h 30 /17 h 00 sans parler du chantage aux heures sup ou complémentaires. Ca devient lamentable, le problème c que lorsqu'on a à faire à ce genre de parents on ne peut pas en démissionner aux risques de perdre tous nos droits. Comment faire??? Merci de votre réponse.....

Bonjour . Nous avons reçu de notre RAM une circulaire de pajemploi à propos de la loi de modernisation du marché du travail n° 2008-596 du 25 juin 2008 Décret n°20086715 du 18 juillet 2008 qui dit " l'employeur doit verser l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l'indemnité légale prévue par la loi de modernisation du marché du travail " . autrement dit l'employeur doit verser 1/120 ème si c'est plus avantageux que 1/5 ème . Renseignez vous auprès de Pajemploi pour recevoir cette circulaire ou bien au RAM si vous en avez un ( peut être à la PMI de votre secteur ) Courage , les temps sont durs .

Bonjour, Pour ce qui est de la loi de modernisation on parle de "LICENCIEMENT" or pour une assiatante maternelle il s'agit d'un "RETRAIT" d'enfant un de mes employeurs qui était avocat spécialisé dans le droit du travail me dit donc que nous ne pouvons pas appliquer d'autre prime de licenciement que celle de la convention collective soit le 1/120 ieme. Ne pas confondre avec les textes qui parlent de rupture conventionnelle (qui est une erreur souvent faite) ou avec le liceciement ce qui n'est pas notre cas puiqu'il s'agit d'un retrait d'enfant. Pour l'instant aucune jurisprudence n'a jugé que nous avions droit à plus.Donc en l'état actuelle des choses nous n'avons pas droit à plus. Voilà j'espère que cela vous aidera.