Indemnisation rétroactive pour occupation immobilière illicite

Par jugement en 2013, la Cour d'appel de Polynésie française, dans son arrêt, a déclaré illicite l'utilisation de notre terre familiale (MUMUVAI), sise dans la commune de FAAA par la Commune elle-même pour usage de dépotoire public. Elle restitue dans le même temps l'immeuble aux véritables propriétaires avec sortie d'indivision et partage. La réaction des membres de la famille était de savoir jusqu'à combien d'années rétroactivement pouvaient-ils demander, par devant la juridiction pénale, à l'occupant à titre d'indemnisation et est ce qu'une telle disposition légale ou réglementaire existe-telle? Merci pour votre aide.