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Indemnitees de fin de contrat en cdi

Question de 002504 le 14/12/2012 à 00h02
Dernière réponse le 14/04/2013 à 14h33
[ ! ]
Fin de contrat cdi chez un employeur en cesu doit t il me donner une indemnitée de fin de contrat et comment calculer cette somme
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2 réponses pour « 
indemnitees de fin de contrat en cdi
 »
Réponse de PPceven30
Le 23/12/2012 é 23h17
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Bonjour Je découvre votre question un peu tard, mais si çà peu encore vous servir: 1) le CESU n'est pas un CDI c'est un CDD, il est fait pour huit heures par semaines ou quatre semaines semaines consécutives. au delà il peut être requalifier en CDI à temps complet en saisissant le conseil de Prud'hommes. 2) contrairement au CDD il n'est pas soumis au paiement de la prime de précarité du fait qu'il doit dépasser huit heures ou quatre semaines chez le même employeur. Donc suivant comment vous avez été employé, dans le cadre légal vous n'avez droit à aucune indemnité, soit vous devez demander la requalification de votre contrat CESU en CDI. A moins que vous étiez déjà en CDI auquel cas vous avez droit à l'indemnité légale de licenciement qui est de 1/5 de mois par année d'ancienneté + 1/15 au delà de 10ans bonne fête à vous
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Réponse anonyme
Le 14/04/2013 é 14h33
[ ! ]
"Fin de contrat cdi chez un employeur en cesu doit t il me donner une indemnitée de fin de contrat et comment calculer cette somme " En gros pour faire simple, si vous êtes employé depuis par exemple 6 mois toute les semaines, ça présume qu'il s'agit bien d'un CDI, même en l'absence de contrat écrit, les fiches de apies font foi. Attention a ce que la procédure de licenciemen tsoit faite dans les règles de l'art, lettre recomandé, entretient préalable, attestation assedic avec le bon motif marqué dessus, et non pas démission tient par exemple !. N'importe comment ne pas hésitez à contacter l'inspection du travail, ET NE JAMAIS RIEN SIGNER SUR LE CHAMPS SANS REFLECHIR.
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