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Indemnités suite à une rupture conventionnelle

Question anonyme le 15/01/2010 à 21h02
Dernière réponse le 10/09/2013 à 13h01
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Bonjour, Je viens de signer une rupture conventionnelle de mon contrat de travail sans avoir négocié mes indémnités de départ. Je souhaite savoir si je peux revenir sur ma négociation après avoir signé la rupture ou si la seule solution que j'ai est celle de me rétracter. Merci pour vos réponses
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4 réponses pour « 
indemnités suite à une rupture conventionnelle
 »
Réponse de MAX-HUBERT
Le 10/03/2011 à 18h38
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Bonjour, Une rupture conventionnelle fait l'objet d'une procédure stricte et doit être ratifiée par la Direction Départementale du Travail après qu'elle ait été signée des 2 parties (l'employeur et le salarié). L'indemnité est calculée sur la base des 12 derniers salaires bruts, et ce fonction de l'ancienneté du salarié. De plus, cette indemnité est exonérée des cotisations sociales dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurite sociale. Dans certains cas, une indemnité supplémentaire ou de remplacement peut faire l'objet d'une transaction entre l'employeur et le salarié... Cordialement. Marcel BOLLARD jln-mediation.fr
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Réponse de virginie972
Le 28/07/2011 à 22h34
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Bonjour de la Martinique Il est certain que vous avez signé cet accord sans mesurer les conséquences! votre employeur en a profité, cependant vous pouvez encore saisir le le juge prud'homal pour non respect par votrre employeur de la procédure liée à cette rupture du contrat de travail- vous pouvez faire reconnaitre par ce dernier que vous avez été abusé en donnant tous les détails sur la manière qui a été employée , le juge pourra faire admettre qu'il s'agit bien là d'une rupture abusive du contrat de travail , vous aurez droit à des dommages et interets .. bon courage
Référence(s) :
je suis conseiller du salarié depuis plus de 10 ans
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Réponse anonyme
Le 23/05/2012 à 07h35
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Je vient de signer une rupture conventionnel avc mon patron c est moi qui l'ai demander après réflexion j'aimerai l'annuler . Cela fait 5jours qu'est-ce que je dois faire.?
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Réponse de Daphn
Le 10/09/2013 à 13h01
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Si votre demande a été envoyé à votre employeur il y a de cela moins de 15jours calendaire, il vous suffit d'indiquer à votre employeur votre changement d'avis doublé d'une lettre AR afin d'annuler la procédure.
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