Indemnités suite à une rupture conventionnelle

Bonjour, Une rupture conventionnelle fait l'objet d'une procédure stricte et doit être ratifiée par la Direction Départementale du Travail après qu'elle ait été signée des 2 parties (l'employeur et le salarié). L'indemnité est calculée sur la base des 12 derniers salaires bruts, et ce fonction de l'ancienneté du salarié. De plus, cette indemnité est exonérée des cotisations sociales dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurite sociale. Dans certains cas, une indemnité supplémentaire ou de remplacement peut faire l'objet d'une transaction entre l'employeur et le salarié... Cordialement. Marcel BOLLARD jln-mediation.fr

Bonjour de la Martinique Il est certain que vous avez signé cet accord sans mesurer les conséquences! votre employeur en a profité, cependant vous pouvez encore saisir le le juge prud'homal pour non respect par votrre employeur de la procédure liée à cette rupture du contrat de travail- vous pouvez faire reconnaitre par ce dernier que vous avez été abusé en donnant tous les détails sur la manière qui a été employée , le juge pourra faire admettre qu'il s'agit bien là d'une rupture abusive du contrat de travail , vous aurez droit à des dommages et interets .. bon courage

Je vient de signer une rupture conventionnel avc mon patron c est moi qui l'ai demander après réflexion j'aimerai l'annuler . Cela fait 5jours qu'est-ce que je dois faire.?

Si votre demande a été envoyé à votre employeur il y a de cela moins de 15jours calendaire, il vous suffit d'indiquer à votre employeur votre changement d'avis doublé d'une lettre AR afin d'annuler la procédure.