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INDIVISION

Question de B.Pierre le 13/08/2009 à 10h59
Dernière réponse le 03/02/2010 à 19h53
[ ! ]
J'achète en indivision un appartement avec le fils de mon amie 8O % pour moi et 20 pour lui, nous désirons nous protéger moi (63 ans) et mon amie (61ans) en cas de disparition d'un des deux et pouvoir rester dans l'appartement ou éventuellement le louer, veuf, j'ai deux enfants mariés, pour mon amie son fils qui achète avec moi, pour divers raisons nous ni pacsé ni en concubinage, comment procéder sans nous lancer dans d'énorme frais. merci pour pour la réponse à cette question complexe.
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1 réponse pour « 
INDIVISION
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 03/02/2010 é 19h53
[ ! ]
Vous avez un problème de gestion de l'indivision en cas de décès d'un des co-indivisaires. N'oubliez pas qu'en cas de décès du fils de votre amie, ses héritiers peuvent également exiger la vente du bien. Pour faciliter la gestion de l'indivision, les co-indivisaires peuvent signer une convention d'indivision chez un notaire. Elle peut ainsi prévoir la possibilité pour le survivant d'acquérir la quote-part du défunt en cas de décès ou d'acquérir l'usufruit (moins cher) . Cette convention aurait priorité sur les règles de succession. Vous pouvez également utiliser la quote part disponible pour faire donation entre vous et vous amie mais les transmissions entre concubins non pacsés sont lourdement taxés : 60% sans aucun abattement...
Référence(s) :
lectures diverses
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