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Appartement dans l'indivision

Question anonyme le 18/09/2014 à 12h23
Dernière réponse le 20/09/2014 à 15h06
[ ! ]
Bonjour Ma sœur et moi avons un appartement en copropriété,( 50/50) donc dans l'indivision. Le droit algérien nous permet il de faire une donation à la dernière survivante. Merci de votre aide.
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1 réponse pour « 
Appartement dans l'indivision
 »
Réponse de Jarry22
Le 20/09/2014 é 15h06
[ ! ]
Bien évidement , le droit algerien vous donne la péremption de faire une donation l'une à l'autre Maître . Cordialement
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Appartement dans l'indivision
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