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INDUES de cotisations A l'URSSAF

Question anonyme le 02/04/2010 à 11h31
Dernière réponse le 06/06/2012 à 14h00
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Bonjour Madame, bonjour Monsieur, Médecin libéral, j'ai exercé la spécialité d'anesthésie-réanimation au delà de 65ans;par ailleurs j'ai eu 4 enfants. J'ai découvert peu avant ma demande de retraite (à 70 ans passés en septembre 2010) que je pouvais bénéficier de la dispense du versement de la cotisation personnelle d'allocation familialle, de la CSG et de la CRDS (article L242-11 alinéa 4 et R242-15 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. J'ai donc pu effectivement bénéficier de cette disposition mais le remboursement ne s'est effectivement fait que sur 3 ans en opposant un délai de presciption de 3 ans article L.243-6 du code de la sécurité sociale. Or La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a réformé ce délai de prescription et semble le porter à 5 ans.Par ailleurs il m'a été opposé que l'exonération ne pouvait s'appliquer ( avec donc sa rétroactivité de 3 ans) qu'à partir du jour où j'en avais fait la demande. Ce à quoi à j'ai déjà objecté à la Commision de recours amiable qu'il y a eu absence totale de toute information et j'ai cité:" le délai de prescription est décompté à partir du jour où le titulaire d'un droit aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'execer et d'intenter une action en préjudice, que cesoit en première instance, en appel ou en cassation." Par ailleurs il s'agissait non pas de cotisations induement versées( comme me l'a écrit l'URSSAF) mais de cotisation induement PRELEVEES par l'URSSAF qui était censée appliquer les textes en vigeur ou au minimum m'informer des nouvelles dispositions à compter de mes 65 ans. Que pensez-vous de cette argumentation pour le Trib.des Aff Soc?excusez moi j n'ai + de place Merci de bien vouloir me donner une réponse et éventuellement sous forme "privée".
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3 réponses pour « 
INDUES de cotisations A l'URSSAF
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Réponse anonyme
Le 02/06/2010 é 15h35
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Bonjour, il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition. En cas d'indu objectif, il y a lieu à répétition de l'indu automatiquement dès lors que l'on rapporte la preuve que les sommes versées n'étaient pas dues. (répétition signifie restitution)
Référence(s) :
Code civil
art 1235 et 1376
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Réponse anonyme
Le 02/06/2010 é 22h37
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Merci de m'avoir communiqué cette réponse;je recherche des arguments et les transmets à mon assurance juridique. j'ai adressé une demande au Tribunal des Affaires Sociales. F.DAVID
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Réponse de dentek
Le 06/06/2012 é 14h00
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Bonjour, je suis confronté au même genre de problème puisque j'ai exercé en tant que dentiste libéral en Guadeloupe. Je viens de découvrir qu'il existe une exonération de charges sociales pour les 2 premières années d'activité libérale/indépendante dans un DOM. Malgré cela, l'URSSAF ne m'a pas fait bénéficier de cette mesure et j'ai réglé 2 années de cotisations indues soit un peu plus de 7000€. J'aurais aimé savoir comment s'est terminée votre histoire; pour ma part, il s'agit des années 2007 et 2008, et je dépasse donc le délai de prescription de 3 ans. Je vous serai très reconnaissant de m'apporter le fin mot de l'histoire, cordialement, PLB.
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