670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Injonction de payer

Question anonyme le 30/01/2014 à 12h33
Dernière réponse le 13/02/2014 à 21h33
[ ! ]
Un huissier peut il saisir ma voiture j'habite a la campagne a 15 km des magasins et médecins que je vois tous les moi rendez ponctuel chez psy il n y a pas de transport en commun
Répondre
1 réponse pour « 
injonction de payer
 »
Réponse de CQFD28
Le 13/02/2014 é 21h33
[ ! ]
Le code des procédures civiles d'exécution indique en son art. L 112-2 que les biens meubles (tout ce qui n'est pas immeuble) ne peuvent être saisis s'ils sont nécessaires à la vie ou au travail du saisi ou de sa famille sauf : s'il s'agit d'une saisie en vu d'en payer leur prix (1), s'ils se trouvent ailleurs qu'au lieu d'habitation du saisi ou de son travail, s'ils sont de grande valeur ou de caractère luxueux. (1) sauf si le saisi perçoit des prestations sociales d'aide à l'enfance Cordialement
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
injonction de payer
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T14.416