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Injonction de payer

Question anonyme le 30/01/2014 à 12h33
Dernière réponse le 13/02/2014 à 21h33
[ ! ]
Un huissier peut il saisir ma voiture j'habite a la campagne a 15 km des magasins et médecins que je vois tous les moi rendez ponctuel chez psy il n y a pas de transport en commun
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1 réponse pour « 
injonction de payer
 »
Réponse de CQFD28
Le 13/02/2014 é 21h33
[ ! ]
Le code des procédures civiles d'exécution indique en son art. L 112-2 que les biens meubles (tout ce qui n'est pas immeuble) ne peuvent être saisis s'ils sont nécessaires à la vie ou au travail du saisi ou de sa famille sauf : s'il s'agit d'une saisie en vu d'en payer leur prix (1), s'ils se trouvent ailleurs qu'au lieu d'habitation du saisi ou de son travail, s'ils sont de grande valeur ou de caractère luxueux. (1) sauf si le saisi perçoit des prestations sociales d'aide à l'enfance Cordialement
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