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Intêrets sur 2 loyers non payés

Question de manou44 le 14/06/2009 à 16h28
Dernière réponse le 19/05/2012 à 23h48
[ ! ]
Est ce que mon propriétaire est en droit de me compter des intêrets sur mois non payés? je n'ai pas payé 2 mois loyers involontairement car je les croyais règlés et en accord avec mon propriétaire je paie 100€ par mois ces deux loyers, mais mon propriétaire me rajoute des intérêts de retard est ce normal?
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1 réponse pour « 
intêrets sur 2 loyers non payés
 »
Réponse de motard76
Le 19/05/2012 é 23h48
[ ! ]
La base du droit français c'est que nul ne peut se faire justice soi-même. Votre propriétaire, sans l'accord du juge d'instance, ne peut vous compter, ni intérêts, ni pénalités sous quelque forme que ce soit. Mais n'oubliez pas que le paiement des loyers est obligatoire, même sans bail écrit ...
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