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Loyers impayés depuis 02 mois

Question de victor paul le 15/12/2010 à 10h33
Dernière réponse le 07/03/2011 à 11h54
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Bonjour, Je souhaiterai savoir si un propriétaire peut entamer une procédure judiciaire par acte d'huissier pour des loyers impayés depuis 02 mois dès aujourd'hui, ou doit il attendre, et combien de temps?. Le locataire a pris l'appartement courant octobre 2010. Un premier courrier lui a été envoyé mais ce dernier ne répond pas. Il touche la CAF en décalage d'un mois. Et, le contrat de bail prévoit un préavis de 03 mois pour le locataire, et le propriétaire peut résilier pour motif légitime et sérieuses.A t il également ce préavis de 03 mois? ou peut il être plus court suite aux loyers impayés. Merci de pour vos réponses.
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3 réponses pour « 
Loyers impayés depuis 02 mois
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Réponse de Tachin
Le 15/12/2010 é 10h46
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Allez voir ce site si vous le voulez ( qui date de 2008 ) : http://www.huissier-lannion.com/loyers_impayes.php Par contre, ne sommes nous pas en période hivernale ?
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Réponse de victor paul
Le 15/12/2010 é 11h12
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Merci pour le site. Et en effet, concernant la période hivernal qui est du 15/11 au 15/03 de l'année suivante, toute expulsion est interdite. Suivant le site, une procédure amiable peut être mise en place. Aucun délai n'est indiqué. Cordialement.
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Réponse de hmccomm
Le 07/03/2011 é 11h54
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Vous pouvez également aller sur le site sefairepayer.com, acteur reconnu dans les loyers impayés. J'en ai eu de très bons échos. Bon courage.
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