Bonjour,
J'ai signé un bail de location en Avril 2013 avec mon conjoint. Nous sommes tous les deux sur le bail. A l'époque j'étais en contrat d'intérim, un contrat d'une durée de 11 mois (décembre 2012 à octobre 2013). Depuis 2013 je suis sans emploi et à la recherche d'un travail.
Ne trouvant pas en Haute Garonne, j'ai élargie mes recherches. Je viens d'être embaucher (le contrat est en cours de rédaction) en Alsace et je commencerai ce nouveau job le 10 Mars 2014.
Je ne peux évidemment pas assumer deux appartements (un en Haute Garonne et un en Alsace).
Je viens d'avertir mon agence que je leur adresserai dans les 2 prochains jours un courrier recommandé de résiliation avec un préavis ramené à un mois.
Cependant mon agence me dit que ce préavis de 1 mois de n'applique pas au CDD et Intérim. Je trouve de nombreux avis qui divergent sur le net.
Pouvez-vous s'l vous plait me dire si je suis dans mon droit?
J'ai trouver cette article sur le site :http://avocats.fr/space/chalus/content/_31827d02-9adc-4f3c-a380-a1e0b19127a0
La non reconduite du contrat de travail à durée déterminée d'un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois (Cassation Civ. 8 décembre 1999, JCP N 2000, p. 1195 ou CA Bordeaux, 1ere chambre B, 13 mars 2000 : Juris-Data n° 2000-110177-Paris 17 juin 1999, Loyers et copropriété 2000, n° 7 concernant les intermittents du spectacle
Est-ce que je peux utiliser cette décision de la cours dans mon courrier de résiliation?
Je vous remercie d'avance de l’intérêt que vous porterez à ma question,
Cordialement,
Oui pourquoi pas tout comme le lien suivant ( service public )
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
Nouvel emploi suite à perte d'emploi fonctionne aussi. Donc deux raisons pour vous.
Votre agence n'est pas au courant et se trompe sur le motif, je confirme que la fin d'un contrat de travail, même un CDD ou un contrat d'intérim ouvrent bénéfice au préavis réduit
mais la résiliation doit être demandée à une date suffisamment proche de cette fin de contrat
depuis octobre 2012, cela fait 4 mois pour vous et cela me semble dans les limites accordées par la jurisprudence allant de 4 à 8 mois suivant les cas
remarque : seul un 1er emploi permet le préavis réduit, un nouvel emploi n'accorde rien