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Interpretation d'une définition de partie commune

Question anonyme le 12/03/2012 à 10h43
Dernière réponse le 12/03/2012 à 12h08
[ ! ]
Sur le règlement de copropriété, dans le chapitre "définition des parties communes" en 15 ième position figure le texte ci dessous: "Les installations du chauffage central et de fourniture d'eau chaude ainsi que leurs accessoires à l'exclusion des radiateurs et des canalisations se trouvant à l'intérieur de chaque local privatif et le desservant exclusivement ainsi qu'à l'exclusion des éléments se rattachant à l'installation d'eau chaude se trouvant à l'intérieur de chaque local privatif et affecté à son service exclusif" Il y a une fuite sur une canalisation du chauffage noyée dans le plancher. Le plancher est également listée dans la définition des parties commune. Qui du Syndic ou du propriétaire de l'appartement doit supporter les frais de recherches de fuite et de réparation (réfection du réseau en apparent dans l'appartement). Merci pour votre réponse
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1 réponse pour « 
interpretation d'une définition de partie commune
 »
Réponse de canounet
Le 12/03/2012 é 12h08
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Il faut distinguer la cause des dégâts et les dégâts eux-mêmes si des dégâts ont été occasionnés (chez vous ou un voisin), d'après les conventions entre assurances, les éléments se trouvant dans le sol d'une copropriété sont considérés assurés par la copropriété lorsque les frais de réparation dépassent 1600€ ceci même si vous avez ajouté vous-même par exemple un plancher en chêne le reste est à la charge de votre propre assurance (meubles, tapisseries, etc.) quant à la cause, même si les canalisations semblent entrer dans le domaine d'exclusion, elle sont considérées comme incluses dans les parties communes et ce devrait être à la copropriété d'assumer les frais de réparation il faudrait prendre contact avec votre assurance personnelle pour vérifier remarque : il me semble que le coût d'une recherche et d'une réparation serait moins élevé que la réinstallation complète du réseau en apparent
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