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J'aimerais avoir un avis légal sur les lois au Canada

Question de meliandre le 23/05/2013 à 16h39
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Bonjour, J’aimerais savoir si quelqu'un peut me répondre à une question que je me pose. Une entreprise qui prends les services d’un distributeur indépendant à t’il le droit d’exigé le numéro social et la date de naissance du propriétaire de la boite de distribution? Aussi cette entreprise a tel le droit d’interdire au distributeur de vendre d’autres articles? Cela me semble assez aberrant étant donné qu’il n’est pas un employé de l’entreprise et qu’il n’a aucun financement par cette entreprise à l’achat des articles. Aussi qu’on le sait, un distributeur ne représente pas juste une compagnie, mais plusieurs Je remercie ceux ou celles qui pourraient m’informer sur ce sujet.
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