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J'ouvre droit a la régularisation sans payer les droits proportionnel
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Question de
Acharchr
le 04/03/2018 à 19h41
[ ! ]
Bjr on m'a annule le certificat de possession par justice ma construction n'est pas terminé et j'ai pas paye les frais proportionnel et les frais de justice j'ouvre droit à ma régularisation et je risquais quoi merci
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j'ouvre droit a la régularisation sans payer les droits proportionnel
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