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J'ouvre droit a la régularisation sans payer les droits proportionnel

Question de Acharchr le 04/03/2018 à 19h41

[ ! ]

Bjr on m'a annule le certificat de possession par justice ma construction n'est pas terminÃ© et j'ai pas paye les frais proportionnel et les frais de justice j'ouvre droit Ã ma rÃ©gularisation et je risquais quoi merci

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