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REPARTITION DES FRAIS DE JUSTICE AU CAMEROUN

Question de olomde le 28/09/2010 à 07h21
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Bonjour, je souhaiterais avoir la loi N° 88/015 du 16 Décembre 1988 relative aux frais de justice au CAMEROUN, amendes, consignations et condamnations ainsi que le décret N°97/78 du 25 Avril 1997 pris en application de ladite loi. La clé de répartition desdits frais est souhaitée dans le cadre de la maitrise des ressources de la décentralisation. Merci de votre disponibilité.
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