REPARTITION DES FRAIS DE JUSTICE AU CAMEROUN
Question de olomde le 28/09/2010 à 07h21
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Bonjour, je souhaiterais avoir la loi N° 88/015 du 16 Décembre 1988 relative aux frais de justice au CAMEROUN, amendes, consignations et condamnations ainsi que le décret N°97/78 du 25 Avril 1997 pris en application de ladite loi.
La clé de répartition desdits frais est souhaitée dans le cadre de la maitrise des ressources de la décentralisation.
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