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REPARTITION DES FRAIS DE JUSTICE

Question anonyme le 28/09/2010 à 07h05
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Bonjour, est-ce que je pourrais disposer de la loi N° 88/015 du 16 Décembre 1988 rélative aux frais de justice, amendes, consignations et condamnations ainsi que le décret N° 97/78 du 25 Avril 1997 pris en application de la même loi. La clé des répartition desdits frais de justice permetrait d'éclairer notre lanterne dans le cadre de la décentralisation. Merci de votre disponibilité à tous.
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