670 007
questions
1 486 089
réponses
1 459 535
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Jours de fractionnement

Question anonyme le 17/06/2009 à 13h25
Dernière réponse le 05/01/2012 à 17h44
[ ! ]
Bonjour, mon employeur veut me faire signer un courrier comme quoi j'abandonne mes jours de fractionnement ! est ce légal ? Je travaille dans l'entreprise depuis 12 ans, il y a plus de 10 salariés.
Répondre
2 réponses pour « 
jours de fractionnement
 »
Réponse de Michel60
Le 29/07/2011 é 19h08
[ ! ]
Si l'employeur demande à fractionner vos conges il doit 2 jours si vous demandez à l'employeur de fractionner vos conges 1) il peut vous refuser le fractionnement et vous oblige prendre vos 4 semaines de congés pendant la période de fermeture 2) il vous accorde le fractionnement mais dans ce cas vous renoncez au 2 jours de fractionnement
Répondre
Réponse anonyme
Le 05/01/2012 é 17h44
[ ! ]
"Le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative" (cass. soc. 26 mars 1997, n°1486D).
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
jours de fractionnement
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T23.336