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Jours de fractionnement

Question anonyme le 17/06/2009 à 13h25
Dernière réponse le 05/01/2012 à 17h44
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Bonjour, mon employeur veut me faire signer un courrier comme quoi j'abandonne mes jours de fractionnement ! est ce légal ? Je travaille dans l'entreprise depuis 12 ans, il y a plus de 10 salariés.
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2 réponses pour « 
jours de fractionnement
 »
Réponse de Michel60
Le 29/07/2011 é 19h08
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Si l'employeur demande à fractionner vos conges il doit 2 jours si vous demandez à l'employeur de fractionner vos conges 1) il peut vous refuser le fractionnement et vous oblige prendre vos 4 semaines de congés pendant la période de fermeture 2) il vous accorde le fractionnement mais dans ce cas vous renoncez au 2 jours de fractionnement
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Réponse anonyme
Le 05/01/2012 é 17h44
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"Le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative" (cass. soc. 26 mars 1997, n°1486D).
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jours de fractionnement
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