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Juridique

Jugement par défaut en algérie sans etre informé.

Question anonyme le 02/03/2009 à 21h26
Dernière réponse le 05/12/2010 à 12h03
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Un jugement par défaut en algérie est il valable si 'époux n'a pas été convoqué à son domicile en france . l'épouse algérienne a vécu avec son mari franco algérien en france elle a quitté le domicile conjugale après quelques jours . 5 mois après son retour chez ses parents, elle a lancer une requete pour demander le retour au foyer avec demande de pension de secours. mais elle a adressé par huissier une copie de la requete initiale au domicile de vacances des grand parents du mari .par huissier 2 jours avant la date de l'audience ,ensuite plus rien. lors de la demande de divorce par le mari, l'avocat apprend qu'un jugement par défaut a condamné le mari alors qu'il n' a jamais été informé de ce jugement, ni convoqué à une audience. sa femme qui connaissait l'adresse du domicile conjugal en france pour y avoir vécu ne voulait pas que son mari soit entendu. est ce que ce jugement par défaut est valable .
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1 réponse pour « 
jugement par défaut en algérie sans etre informé.
 »
Réponse de djazia
Le 05/12/2010 é 12h03
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Un jugement par défaut ou prononcé contradictoirement sur le territoire algérien demeure toujours valable .dans votre cas, un jugement prononcé par défaut ,car vos grands parents ont bel et bien reçus une convocation en votre nom et signé le pv de assignation en présentant une carte d'identité en cours de validité.par ailleurs,je porte à votre connaissance que les convocations du tribunal sont adressées 15 jours avant la tenue de la 1ère audience .le juge renvoi par 3 fois l'affaire avant le prononcé.Et puisque l’intéressé n'a pas été informé par ses grands parents et n'a pu prendre les mesures qui s'imposent en pareils cas,son avocat devrait introduire un appel car les délais d'appels demeurent ouverts puisqu'il n'a pas reçu de notifications d’arrêts.bon courage
Référence(s) :
juriste
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