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Indemnisation des préjudices des adhérents CREF (UMR)

Question anonyme le 24/05/2011 à 15h56
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La cour d'appel de Paris a invalidé le 29 avril dernier le jugement du tribunal de grand instance de Paris qui avait débouté 5 000 adhérents victimes du CREF de leurs demandes d'invalidation Les adhérents à la nouvelle mutuelle, l'UMR héritière du CREF peuvent se faire indemniser du préjudice subi puisque ce recours n'est pas prescrit. Le CREF avait promis une indexation des droits sur les traitements de fonctionnaires. Les dits droits ont été baissés de 17% en 2001 et ils n'ont pas été revalorisés depuis engendrant une perte supplémentaire du point de plus de 11% à ce jour pour les adhérents. Par quelles modalités peut t'on se faire indemniser?
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