670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Consommation

Justificatif de revenue

Question de nadrafa le 29/03/2012 à 14h08
[ ! ]
Je n'ai pas répondu a l’enquête de ressource et situation des occupants, dans le cadre de l’enquête biennale relative à l'occupation sur le parc social ( terme utilisés par mon bailleur ) ce dernier m’annonce qu'il est en droit de me réclamer la somme de 7,62 € par mois pour non réponse. A t'il le droit d'appliquer cette majoration , je précise que je suis locataire de mon appartement depuis plus de 30 ans et que c'est la première fois que je reçois ce genre de courrier. Que doit je faire ? Est 'il dans son droit ? Suis je obligé de répondre à cette enquête. Cordialement. Merci de votre réponse. Didier OLLICOURT
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
justificatif de revenue
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T22.777