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Justificatif de revenue

Question de nadrafa le 29/03/2012 à 14h08
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Je n'ai pas répondu a l’enquête de ressource et situation des occupants, dans le cadre de l’enquête biennale relative à l'occupation sur le parc social ( terme utilisés par mon bailleur ) ce dernier m’annonce qu'il est en droit de me réclamer la somme de 7,62 € par mois pour non réponse. A t'il le droit d'appliquer cette majoration , je précise que je suis locataire de mon appartement depuis plus de 30 ans et que c'est la première fois que je reçois ce genre de courrier. Que doit je faire ? Est 'il dans son droit ? Suis je obligé de répondre à cette enquête. Cordialement. Merci de votre réponse. Didier OLLICOURT
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