Je n'ai pas répondu a l’enquête de ressource et situation des occupants, dans le cadre de l’enquête biennale relative à l'occupation sur le parc social ( terme utilisés par mon bailleur )
ce dernier m’annonce qu'il est en droit de me réclamer la somme de 7,62 € par mois pour non réponse.
A t'il le droit d'appliquer cette majoration , je précise que je suis locataire de mon appartement
depuis plus de 30 ans et que c'est la première fois que je reçois ce genre de courrier.
Que doit je faire ?
Est 'il dans son droit ? Suis je obligé de répondre à cette enquête.
Cordialement.
Merci de votre réponse.
Didier OLLICOURT