Taxe ordures ménagère

VOTRE PROBLEME EST REGI PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989. L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES EST UNE CHARGE RECUPERABLE SUR LE LOCATAIRE. CETTE TAXE FISCALE FIGURE SUR LA TAXE FONCIERE DU ¨PROPRIETAIRE............................................................. LES CHARGES LOCATIVES PEUVENT DONNER LIEU AU VERSEMENT DE PROVISIONS ET FONT L'OBJET D'UNE REGULARISATION AU MOINS ANNUELLE................ UN MOIS AVANT CETTE REGULARISATION LE BAILLEUR EN COMMUNIQUE AU LOCATAIRE LE DECOMPTE PAR NATURE DES CHARGES...................................................... DURANT 1 MOIS A COMPTER DE L'ENVOI DE CE DECOMPTE, LES PIECES JUSTIFICATIVES SONT TENUES A LA DISPOSITION DES LOCATAIRES................................ 1- VOUS N'AVEZ PAS ETE AVISE 1 MOIS A L'AVANCE CAR LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, EST UNE TAXE RECUPERABLE SUR LE LOCATAIRE.......MAIS IL DOIT ETRE INFORME CAR L'ARTICLE 23 ENONCE: " LES CHARGES SONT EXIGIBLES SUR JUSTIFICATION ""................................. HORS !! NOUS N'AVEZ RECU AUCUN JUSTIFICATIF DE CE POSTE.' (enlevement des ordures menageres). ENVOYER UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R SOIT AU BAILLEUR , SOIR A SON GESTIONNAIRE, DE BIEN VOULOIR PRODUIRE UN JUSTIFICATIF CONCERNANT LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES . N'OUBLIEZ PAS QUE VOUS POUVEZ REVENIR SUR LE MODE DE PAIEMENT DE VOS LOYERS: PRELEVEMENT AUTOMATIQUE. DES QUE VOUS LE DESIREZ............................................................................... PRECISION: A DEFAUT DE VOUS ENVOYEZ UNE PIECE JUSTIFICATIVE, LE BAILLEUR DOIT METTRE A VOTRE DISPOSITION, CHEZ SON GESTIONNAIRE, DES PIECES JUSTIFICATIVES QUE VOUS POUVEZ CONSULTER , LIBREMENT................................................... VOUS POUVEZ MENTIONNER DANS VOTRE LETTRE QUE VOUS PRENEZ A CHARGE, LE MONTANT DES PHOTOCOPIES......................................................................

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, est payé par votre propriétaire chaque année dans le cadre de la taxe foncière, Il a le droit de vous la réclamer, cette taxe ayant le caractère de charge récupérable en application du décret n° 87-713 du 26 août 1987 . Personne n'aime payer des taxes... je comprends. Ce que je ne comprends pas c'est le nombre de locataires qui ne veulent pas payer pour le ramassage de LEURS ordures et trouvent normal d'exprimer le souhait que ce soit le propriétaire qui paye pour ramasser les déchets des locataires ! La vrai injustice, c'est que l'état prélève 8% de frais pour que ce soit les propriétaires qui fasse le boulot de collecte de la taxe de ramassage (Je ne savais pas que chaque propriétaire avait la casquette de receveur des impôts... De plus le propriétaire doit fournir une copie de sa taxe foncière. Est ce normal que le propriétaire soit obligé de dévoiler ses biens fonciers et ses taxes à tous ces locataires ?). Pire, un propriétaire qui loue 6 mois sur 12 doit s'acquiter de la taxe entière payée avec sa taxe foncière mais ne peut récupérer auprès de son locataire qu'au prorata de l'occupation soit la moitié. Donc le propriétaire paye le ramassage des ordures qui n'existent pas pendant 6 mois/12 dans mon exemple ! Certains me dirons qu'il peut demander un dégrèvement sur 6 mois.... mais dans la réalité.... cela est guère possible...

Ils sont tenus de vous donner le décompte des charges. Vous devez réclamer ce décompte par lettre avec AR. Si ils ne répondent pas, vous pouvez bloquer ces 150€ sur un compte séquestre, chez un huissier et les enlever de votre prochain loyer. Bon courage. MlP

Précision : la TEOM suit le même régime que la Taxe foncière : c 'est le proprietaire du logement au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de cete taxe.