666 503
questions
1 454 676
réponses
1 447 092
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Congé bail meublé, indemnité de départ, clause abusive

Question anonyme le 06/02/2012 à 23h43
Dernière réponse le 08/02/2012 à 16h54
[ ! ]
Bonjour, Je suis étudiant, locataire dans un appartement en colocation à baux individuels sur Grenoble, il s'agit d'un meublé. Mon contrat de location spécifie (ajouté à la main dans un cadre intitulé Notes particulière) : "En cas de départ avant 11 mois, le locataire devra verser une indemnité de départ anticipé représentant 1 mois de loyer." J'ai signé ce contrat mais cette clause ne me satisfait plus aujourd'hui à plus forte raison qu'elle ne me semble pas très légale puisque d'après ce que j'ai pu comprendre sur le site de l'ANIL, un locataire peut prendre congé d'un bail meublé avec un mois de préavis quoiqu'il en soit. Pourriez vous me dire si je peux légalement outrepasser cette clause du contrat ou si le bailleur est en son plein droit. En vous remerciant par avance, Sylvain
Répondre
2 réponses pour « 
congé bail meublé, indemnité de départ, clause abusive
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 08/02/2012 à 16h50
[ ! ]
Vous êtes en droit de faire valoir votre préavis d'un mois dans le cadre d'une location meublée,elle s'applique également aux colocations meublées qui n'ont pas de législation particulière, Il y a peu de chance que votre propriétaire engage une procédure à votre encontre. Il connait sûrement cette clause. Si vous souhaitez rompre votre contrat, faites-le par lettre RAR, en sachant que c'est la date de réception qui est prise en compte, n'hésitez pas à allonger le délai. Le délai de restitution du dépôt de garantie est de deux mois et qu'il doit être établi comme à l'entrée dans dans les lieux, un état des lieux contradictoire de sortie.
Répondre
Réponse de CHAUMIR
Le 08/02/2012 à 16h54
[ ! ]
Et pour compléter ma réponse: Une indemnité d'un mois en cas départ anticipé n’existe pas dans les textes. Il s'agit bien d'une clause abusive.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
congé bail meublé, indemnité de départ, clause abusive
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T25.57