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Lavage de sa voiture dans sa propriété

Question anonyme le 01/09/2014 à 13h41
Dernière réponse le 01/09/2014 à 20h28
[ ! ]
Existe t'il un texte de loi qui interdit de laver sa voiture dans sa propriété
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1 réponse pour « 
lavage de sa voiture dans sa propriété
 »
Réponse de twingo91
Le 01/09/2014 é 20h28
[ ! ]
L'article L35-8 du code de Santé publique. Il est interdit de laver son véhicule dans la rue ou même chez soi, à moins d’avoir un dispositif de récupération des eaux de lavage car les eaux de lavage, pleines de détergents, sont alors déversées dans le réseau de collecte des eaux de pluies. Non traitées, elles vont polluer durablement l’environnement.
Référence(s) :
http://www.menucourt.fr/Regles-de-bon-voisinage.html
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