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Légalité de l'obligation d'acquitter une "avance restaurant"

Question anonyme le 10/06/2011 à 16h14
Dernière réponse le 22/11/2013 à 18h18
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Bonjour, Une disposition dans le règlement intérieur d'une association (type club de golf), stipule qu'il faut payer une "avance restaurant", correspondant à une dépense minimale annuelle dans le restaurant de ce club. Celle-ci se superpose à la cotisation redevable par le membre, et ce de manière impérative même si le membre en question ne fréquente pas du tout ledit restaurant... Est-ce légitime?
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5 réponses pour « 
Légalité de l'obligation d'acquitter une "avance restaurant"
 »
Réponse de canounet
Le 15/06/2011 à 13h27
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Rien n'empêche une assoc de réclamer cette "cotisation" supplémentaire pour une prestation non obligatoire qu'elle offre à ses adhérents mais qui génère des frais à partager entre tous les membres ceci dans le cas, bien sûr, où ce restaurant est entièrement géré par l'assoc la formulation est maladroite, en voici une autre : on vous demande une la cotisation globale majorée de la somme demandée pour le restaurant sans vous en préciser ce détail une mention de remise à valoir sur vos premières consommations est signalée vous auriez peut-être considéré cette possibilité d'un bon oeil qu'en pensez-vous ?
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Réponse anonyme
Le 22/11/2013 à 12h39
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Je voudrai savoir si une association prévue pour de la gym d'entretien peut payer une partie de repas dans un restaurant uniquement pour quelques uns de ses membres ainsi que le voyage en car, sur son budget au depend de tous les autres et sans une consultation du bureau ?
Référence(s) :
Appartenant à une association sportive pour une gym d'entretien adultes
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Réponse anonyme
Le 22/11/2013 à 12h46
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Ma question est claire : est-ce qu'une partie des membres de cette association sportive peut bénéficier, 1 - d'un paiement d'une partie du repas. 2 - le transport en car aller retour jusqu'au restaurant sur les finances de cette association sans consultation des membre du bureau ?
Référence(s) :
animateur sportif
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Réponse anonyme
Le 22/11/2013 à 12h49
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Et si le restaurant est indépendant de cette association ?
Référence(s) :
animateur sportif
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Réponse de canounet
Le 22/11/2013 à 18h18
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Oui si le repas est pris dans le cadre d'une mission de ces adhérents pour l'asso ET si le CA a donné son aval si vous n'avez pas de CA, c'est l'AG qui doit donner l'aval car les membres du Bureau n'ont pas ce pouvoir mais c'est limite car vous êtes un club sportif et pas une asso de gourmets mais je me pose la question de savoir qui a permis cela et surtout qui a réglé et qui a donné l'ordre de régler la facture sans ordonnance ment de paiement ? il appartiendra alors aux adhérents de dénoncer cela lors de la consultation du rapport financier à la prochaine AG et de prendre toutes mesures pour empêcher de renouveler un tel procédé, voire de sanctionner les fautifs, en particulier ceux qui ont inauguré cela et le trésorier qui a réglé sans sourciller maintenant si c'est un repas festif, c'est encore plus répréhensible, d'autant que vous sous-entendez que tout le monde n'aurait pas été invité là il y a carrément détournement des fonds de l'asso à des fins personnelles
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