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Législation problème de voisinage à cause d'un arb

Question anonyme le 16/11/2013 à 14h18
Dernière réponse le 16/11/2013 à 21h01
[ ! ]
Bonjour, ma belle mère a dans son jardin au-delà de la zone des 2 mètres un tilleuil d'environ 50 ans qui fait dans les 25 m de haut. ses voisins ont transformé un ancien "garage" en studio et se plaignent de l'himidité apporté par le tilleul. Tilleuil et garage était présent à l'achat par les voisins. Ma belle mère a fait élagué l'arbre il y a quelques années. Elle vient de recevoir un courrier stipulant que dans le cas où elle ne ferait pas " rabattre" l'abre a une hauteur de 2 mètres, les voisins saisiraient la justice. J'ai lu quelques articles concernant la législation et les jurisprudences.Il me semble que s'ils peuvent demander que soit coupé les branches qui dépassent chez eux, ils ne peuvent en aucun cas demandéqu'il soit rabattu à 2 mètres. Qu'en pensez -vous?
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1 réponse pour « 
législation problème de voisinage à cause d'un arb
 »
Réponse de canounet
Le 16/11/2013 é 21h01
[ ! ]
Vous avez tout à fait raison - à plus de 2m de distance, pas de hauteur limite - de plus votre maman a quand même fait élaguer l'arbre (les branches ne doivent pas empiéter sur l'espace aérien du voisin comme vous le dites) - et encore plus, à 50 ans, l'arbre est protégé par prescription trentenaire - et enfin, l'humidité chez le voisin provient certainement d'une mauvaise isolation des fondations de son garage laissant remonter l'eau par capillarité, la présence de l'arbre ne pouvant que la limiter puisqu'il pompe de l'eau vos voisins n'invoquent pas la bonne raison qui est que l'arbre gêne leur vue et leur donne trop d'ombre mais là, ils ne peuvent rien opposer laisser-les faire, vous ne craignez rien (proverbe : les chiens aboient la caravane passe)
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