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LEGS ET TESTAMENT

Question de KIKI39 le 04/07/2013 à 10h04
Dernière réponse le 04/07/2013 à 17h38
[ ! ]
Bonjour, voici ma question. Nous sommes un couple qui après avoir été marié durant une vingtaine d'année, avons divorcé, séparé durant environ 2 ans, nous nous sommes "remis ensemble" et vivons donc depuis environ 10 ans en tant que concubins. Je suis propriétaire d'une maison et je souhaiterais que ma "concubine" puisse bénéficier de l'usufruit de ce bien immobilier si je venais à décéder. J'hésite entre un testament nominatif dit " légataire à titre universel" et un legs en démembrement de propriété pour donner l'usufruit de cette maison à mon épouse et conserver ainsi la nue propriété à mes 3 enfants (dont 2 de mon mariage et un enfant naturel d'ou l'origine de mon divorce à l'époque). A votre avis quelle solution la meilleure sur le plan fiscal notamment car je me suis laissé dire que le legs en concubin était fortement taxé. J'ai pensé également à la solution du PACS ?? Qu'en pensez vous ?? MERCI PAR AVANCE de votre réponse
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3 réponses pour « 
LEGS ET TESTAMENT
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Réponse de canounet
Le 04/07/2013 é 15h18
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êtes-vous seul propriétaire de ce bien ? s'il a été acquis pendant votre mariage, votre ex-épouse en a la moitié le fait d'être pacsé n'apporte aucun avantage, il faut être mrié mais un professionnel, le notaire par qui vous devrez obligatoirement passer, vous donnera tous renseignements et conseils utiles contactez-le
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Réponse de KIKI39
Le 04/07/2013 é 16h39
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Oui, seul propriétaire du bien, car à la base avant le mariage propriétaire du terrain... nous avions convenu d'une récompense (convention de divorce)que je devais verser à la majorité des enfants et équivalente à environ 1/4 de la valeur de la maison. A ce jour, nous ne sommes jamais repassé devant le juge et pour cause. Ma question porte sur le legs de la partie que j'ai le droit de disposer c'est à dire également 1/4 de la valeur du bien et que je peux lèguer à ma compagne par testament par exemple...
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Réponse de canounet
Le 04/07/2013 é 17h38
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La quotité disponible (par testament) est de 1/4 avec 3 enfants mais les taxes sont importantes je vous suggère de voir avec votre notaire qui aura peut-être une solution intéressante
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