Spécialité :

Juridique

Les assemblées générals constitutives

Question anonyme le 06/12/2008 à 23h39

[ ! ]

Lors de l'évaluation initiale des apports en nature en se basant sur le rapport du commissaire aux apports, les apporteurs en nature ont ils le droit d'assister a l'assemblée générale constituve ou non

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