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Les associations

Question anonyme le 24/05/2009 à 20h57
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Bonjour s'il vous plait puis je avoir la loi qui regie l'article 7 de notre constitution et qui est relative aux asociations ou aux ONG? nous sommes une ONG et nous avons établie notre reglement et notre statut et nous avons fait corriger par un etudiant juriste qui nous qit que qu'on doit donner une précision cette precision concerne la radiation de l'ONG en cas de faute grave.il nous a dit que c'est dans la loi en vigueur. mais laquelle et le paragraphe plus l'alinea s'il vous plait merc d'avance
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