Les interdictions du commerce non sédentaire

Un organisateur est libre de refuser un exposant sans avoir à motiver ce refus. En dehors des mairies 90% des organisateurs sont des associations, il suffit que figure dans les statuts ce chapitre sur les "Refus" et il est tout à fait dans son droit. Les communes ont juste obligation d'accepter les commerces alimentaires.

Bonjour! j'ai la méme problèmatique car je vends des ballons hèliumm de façon ambulante sur domaine public. je ne suis pas concernè par la règlementation foires et marchés avec emplacements fixes.je crois qu'il nous faut très vite nous organiser en syndicat professionel si on ne veut pas mourir..

Je suis surpris par les deux réponses qui vous ont été proposées. Si vous exercer comme vendeur ambulant sur le domaine public, c'est sous la responsabilité, et de lui seul , du maire de la commune. Les organisateurs de fêtes ne sont que des délégués du maire. Ne vous laisser pas intimider par un organisateur qui veut vous taxer de 300€, sauf si celui-ci correspond au droit de place. A partir du moment que vous exercez votre activité commerciale à l'intérieur du périmètre de la fête, et non en dehors ou à proximité, et que vous êtes en possession de votre carte de commerçant non sédentaire ou du livret spécial de circulation validé par la préfecture, la police n'interviendra pas.

Faux , la commune n'a pas le droit de prendre que de l'alimentaire .Il faut savoir qu'une commune ne peut attribuer +70 % des places aux abonnés, 20 % pour le tirage DES CNS et 10 % pour les demonstrateurs et posticheurs .De plus les mètres son linéaires non M2 le tarif du métrage doit être afficher sur le marché En plus il ne peut pas te réclamer 300 euro puisqu'il n'y a qu'un tarif pour tout le monde

Bj étant moi aussi commercant ambulant je suis souvent ds le meme cas . mais g trouver le moyen de déballer quand meme. Les texte de loi st simple toute manifestation sur le domaine public que se soit marché , foire, brocante les comite association ou mairie n'on pas le droit de ns interdire de travailler! alors faite comme moi a chaque fois appeler la répression des fraudes expliquer le probleme , ils sont obliger de ns défendre et croyez moi sa marche!!! C GRAND TEMPS QUE LON ARRETE DE SE LAISSER FAIRE

Moi aussi je n arrive pasa obtenir une place dans les brocantes et manisfesttions c est un refus catégorique , cmment dot on faire ?

Bjr, je vend d gaufre,crepe,glace,barbapapa,je sui dan la meme situation,on se fai insulter en permanence,ils volent notre boulo en etan une assoc' et le maire dou je reside se met de leur cote et me donne une reponse non valable c pour ca ke g decide de deposer un recour contre lui,il y a atteinte a la liberte du commerce non sedentaire,le ss-prefet ma di ke se sera lon mais kil sera sanctionner,ne nou laisson pa fair,nou payon assez cher et eu samuse en voyage vavec largen recolter se son eu les voleurs!"virg

Bonjour , moi aussi j'ai des ptits soucis avec une mairie , cela fais maintemant 20 ans que je fais le marché de noel avec de la confiserie variées et cette année on m'interdis , la raison cela fait trop fetes foraine or il y a 20 ans de cela j'ai commence avec ça !!!

Bonjour Josiane, Qui vous a répondu ? est-ce le maire, le placier, une association gérant le marché de Noël ? Pour les refus d'emplacement il y a des règles, et notamment la motivation du refus.

C'est l'adjoint du maire , la personne qui s'occupe de marché de noel , j'ai un emplacement ,mais j'ai plus le droit de vendre certain bonbons il trouve cela trop fetes foraines ( cacahuétes , amandes sucrées , barbe a papa , tete boule mousse ( tete de neigre ) et toute la gamme d'haribo , fraise , banane ect ....mais le plus énervent j'ai eus des personnes qui mon dit ils y a certain commerçants du marche qui eux on le droits de vendre tout cela !!!!! je pence qu'il y a de la discrimination , je dis rien pour l'instant car j'attens le premier jour d'ouverture pour aller voir les étals des autre .

Le maire est seule maitre dans sa commune ci vous vous installé sur le domaine publics le jour du marché pas de problème le placier contrôle vos papiers de commerce et assurance voir ci vous être en règle un droit de place est demander-par la commune2ou 3euros le mètre linéaire------ en ce qui concerne les foires ces un peux diffèrent ses les organisateurs qui décide du prix des places et qui décide et choisisse le type de commerce qu'il veux sur sa foire le tarif varie selon l'importance de la manifestation et les frais engager par l'organisateur----et sur les fêtes foraines la ses pratiquement impossible de installée car sa ce passe en famille depuis plusieurs génération la il faut carte blanche

En ce qui concerne les bonbon sur le marché de noël ces l'organisateur du marche qui décide des emplacements et selon l'importance de sont marché ci il peut supporter deux commerçant avec le même produit et les mêmes articles il peut y avoir exclusivitée

Pour éviter un maximum de litiges avec les mairies (placiers, élus ou régisseurs), et avec les associations qui utilisent l'espace public, il faut toujours établir une demande écrite suffisamment à l'avance pour obtenir une place. En arrivant au dernier moment pour déballer, même en le demandant poliment, vous pouvez vous voir opposer un refus. Il faut donc obtenir les coordonnées du bon interlocuteur, vérifier au préalable par téléphone qu'il est toujours en charge de recevoir votre demande. Un courrier simple précisant votre activité, votre numéro Siret et votre qualité de commerçant ambulant, suivi de votre demande d'un emplacement suffit. Un site internet vous permet d'obtenir non seulement les coordonnées de tous les organisateurs (France entière) mais vous donne également de nombreuses informations sur les organismes qui peuvent vous aider dans vos activités. www.officiel-presse.com

Bonjour, Depuis + d'un an je suis au tirage au sort pour avoir un emplacement sur un marché alimentaire des alpes maritimes dans l'allée au milieu il y a les producteurs qui sont prioritaires et sur les cotés les revendeurs il y a un nouveau reglement sur ce marché qui interdit de donner une place vacante destiné a un producteur a un revendeur meme si elle est libre. Es ce normal de nous voir refuser le droit de travailler. De plus sur ce marché a part Tapenade/ fromage et saucisson les placiers n'acceptent rien d'autres. Peuvent ils refuser une place de libre ? Je vends de l'alimentaire suis prioritaire par raport a un produit style fleur. Je vous remercie pour vos conseils Lola

Vous dites qu'il y a un nouveau règlement du marché. Ce règlement a obligatoirement fait l'objet d'une consultation d'organisations professionnelles. C'est vers eux qu'il faut vous adresser pour connaître leur position sur cette disposition qui permet de laisser libre un emplacement, alors que toutes les demandes de producteurs sont satisfaites. Quant aux produits autorisés à être vendus, il faut regarder s'il ne s'agit pas d'un marché à thème, réservé à des produits préalablement définis. Dans votre région ces marchés à thème sont légions, marché aux potiers, marché aux peintres, marchés aux produits régionaux, etc., à partir du moment où il existe également un marché traditionnel sur la même commune. L'ordre des priorités pour obtenir un emplacement est fonction des secteurs d'activité, si vous êtes producteur , vous êtes prioritaire sur le secteur producteur. Le maire dispose de par la loi d'une large marge de manoeuvre pour organiser son marché. La loi lui fait obligation de motiver son refus d'emplacement à un commerçant.

Bonjour, Je vends du thé et je ne fais pas partie de la liste des interdits. Ce matin c'était le grand jour de l'application de ce nouveau réglement au Marché Provençal d'Antibes il y avait qquelques élus, l'adjoint au Maire et les placiers. A mon arrivée j'ai voullu m'inscrire au tirage au sort avec d'autres habitués et ils ont refusés . Il y avait pleins de place de libre pour les producteurs qui sont restées innocupées mais cela fait parti du nouveau réglement.!!!!!!!!! Je me suis adressée a l'adjoint au Maire en lui expliquant que je vendais un produit different qui s'intégrait bien a son Marché et que tout le monde avait le droit de travailler mais il ne m'a pas laissé d'espoir ni a moi ni aux autres. Dans un monde en crise avec un taux de chomage en progression ce genre de refus ne devrait pas exister.

1 - Principe de la liberté du commerce et de l'industrie Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie proclamé par la Loi des 2 et 17 mars 1791, dite "Décret Allarde" et réaffirmé à de multiples reprises par le Conseil d'Etat (CE 22.6.51 DAUDIGNAC: "le principe de la liberté de commerce et de l'industrie garanti par la Loi ») s'impose à l'autorité municipale dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Il résulte de ce principe qu'un Maire ne saurait légalement interdire de façon générale et absolue l'utilisation du domaine public par des commerçants ambulants. L'autorité investie des pouvoirs de police ne peut apporter au principe de la libre activité commerciale que des restrictions rigoureusement limitées dans le temps (qu'à certaines heures de la journée par exemple) et dans l'espace (dans certaines rues ou dans certains lieux déterminés). Ces restrictions ne sauraient au demeurant être inspirées que par l'obligation faite au Maire de veiller, compte tenu des circonstances locales et dans le cadre des pouvoirs de police qu'il tient de l'Article L 131-2 du code des communes, au maintien de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publique. En pratique, les motifs qui justifient les mesures de l'espèce sont le plus souvent la nécessité d'assurer la libre circulation ou d'éviter les atteintes à l'ordre public. Mais il faut que les motifs invoqués par les autorités municipales soient réels et démontrables. A défaut, la décision du Maire limitant la liberté du commerce et de l'industrie ne manquerait pas d'encourir, à la demande de toute personne ayant un intérêt pour agir, la censure de la juridiction administrative comme étant manifestement entachée d'excès de pouvoir. 2 - Le détournement de pouvoir Serait, également, entachée de détournement de pouvoir la décision d'un Maire qui, ayant réglementé l'exercice d'activités de vente en vertu de ses droits de police, estimerait pouvoir déroger aux dispositions qu'il a lui même édictées, en faveur d'une personne ou d'une catégorie de personnes déterminées (CE 9.6.37 BARBIER). En effet, si les motifs sur lesquels repose la décision restreignant l'utilisation du domaine public sont réels, ils s'imposent à tout intéressé et l'autorité qui a pris la décision ne saurait légalement faire une exception en faveur de quiconque.

Bonjour à vous tous , je voudrais savoir si quelques personnes ont souffert de discrimination ou de délit de faciès sur les marchés de paris à savoir qu'il n'y a plus que deux concessionnaire ....Moi je me suis disputé il y a deux ans avec un placier j'ai arrêté de travailler , pas renouveler ma carte ...perte financière ...interdit bancaires car impossibilités mentalement de déballer car fatiguer de courrier après le placier ..d'avoir à supporter c humeurs ...etc !enfin je suis revenue cette été le 11 juillet et la gros claches je me suis bien disputés avec lui et le gars prétend que j'ai eu des propos antisémite ...prends des attestations d'autres commerçants...contre moi ..résultat des courses suite aux dires du patron de la concession ont va me retirer ma carte des marchés de paris sous le motif propos antisémite alors que le propos ne s'attache pas à cela en réalités mais , le placier fait un délit de faciès sur moi...il à un langage ordurier , en plus même si y a de la place ...à de bons endroits volontairement vous placera la ou ça marche moyens ..car ceux qui sont bien placées sont ceux qui donne le pour boire ...je n'en donne pas je voudrais si vous êtes plusieurs que nous formions une association et que nous défendions ce droit qu'est le principe de liberté sans aucune discrimination possible de la part de c placiers qui emmerde leurs monde par leurs suprématie je vous donne mon mails nadygemstones@live.fr merci de me contacter et si nous sommes plusieurs à dénoncer c pratiques nous allons certainement parvenir au fait que compte tenue du fait que nous sommes tenu à payer des charges ...les services publiques doivent tenir à faire respecter cette charte de la loi du 2 et 17 mars 1791 .

Bonjour, Mon association organise une brocante vide grenier chaque année. Nous avons chaque foi des dizaine d'appel de vendeur de gaufre, glace, marchand de bonbon, Vêtements et chaussures. Nous somme obliger de refuser. Dans le cas contraire la brocante se transformerez en un foire. Ces pas se que nous voulons. Si nous accueillons 10 marchands de glaces et de bonbons sur 64 exposants aucun ne ferra un chiffre d'affaires intéressant.

Bonjour à tous . Je suis commerçant non sédentaire sur les marchés actuellement. Mon activité est toujours reconnu sur les marchés , mais compte tenu de la baisse de fréquentation sur les marchés je m'oriente depuis plus de trois ans maintenant vers un emplacement sur le domaine public. Depuis trois ans je me bat contre une mairie qui me refuse se droit au travail , en prétextant à chaque fois qu'il n'y a que 21 emplacement pour la vente et que ceux ci sont déja occupé .... Mais le hic c'est que ces emplacements sont bien occupé par des marchands de Kébab à 99 % , mais occupé LA NUIT !! Et moi ma demande concerne la journée , et la journée ces mêmes emplacement sont vide !! Je ne parviens pas a obtenir de réponse quand je leur dit que la journée ils sont libre ces emplacements !!! Comment faire pour faire valoir le droit au travail dont on nous rabâche dans les mots mais pas dans les faits !! Merci de votre aide