Licence de taxi

Bonjour vous devez vous inscrire sur une liste d attente dans votre mairie, mais sachez que cette liste peut etre longue. idem pour l attente....un exemple une personne est inscrite a Rennes depuis plus de 15ans ...il va de soit qu il en exploite une en attendant.....votre demande devra etre renouveller tous les ans 3 mois avant la date de votre premiere demande.

Renouvellement 3 mois avant modifié : renouvellement à la date anniversaire (attention ! le faire environ 3 ou 4 jours avant le terme en R+AR). Hervé.

Bonjour, Je recherche la référence du texte de loi ou décret qui définit ce changement de délai pour déposer les demandes auprès des mairies. (date anniversaire au lieu de 3 mois avant) Pouvez-vous me renseigner? Merci. Jorge

FAUX ! Renouvellement à date anniversaire. Hervé

Inscription dans n'importe quelle Mairie et à la Préfecture pour les Aéroports. Ensuite renouvellement tous les ans à date anniversaire. Hervé

Rebonjour, J'ai dû mal m'exprimer : je suis tout-à-fait d'accord concernant le fait que maintenant c'est à la date anniversaire. Justement, j'ai besoin de la référence du texte de loi ou décret qui explique cela, pour pouvoir le prouver à certaines mairies qui menacent de faire sauter ma première place. Ces mairies m'affirment que c'est toujours 3 mois alors que je sais que la limite est la date anniversaire. Pouvez-vous m'aider? Merci par avance. Jorge

OK ! Voici les références avec en prime un extrait de courrier émanant d'une Mairie : "Objet: Décret n02009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi - Liste d'attente." Madame, Monsieur, Le Décret n02009-1064 du 28 août 2009 apporte une modification importante au mode de gestion de la liste d'attente. Dorénavant, les personnes qui voudront figurer sur la liste d'attente devront faire parvenir leur demande par courrier envoyé en recommandé avec demande d'accusé de réception date de la poste faisant foi. De plus, la date d'inscription sera désormais la date anniversaire de l'inscription initiale (par exemple: m. x envoie sa demande le 21 mai 2009/ IÏ devra renouveler son inscription au plus tard le 21 mai 2010.) La modification est prise en compte immédiatement et vous trouverez ci-joint le courrier précisant la date de renouvellement annuel que vous devez prendre en compte afin d'envoyer votre prochaine demande. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. Pour le Sénateur-Maire Hervé

J ai eu mon permis taxi le14 05 2005, J ai renouvelé ma carte 2 fois depuis, une fois le 17/04/08 a la préfecture une autre fois par internet le 21/10/10 mais j'ai perdu mon numéro d'inscription je m inscris seulement avec nom et mon prénom et numéro de carte professionnelle de conducteur de taxi. Je me demande si mon inscription est prise en compte?

Tu t'es inscrit ou et quand?

Il vous suffit de faire la demande par courrier recommander à la mairie ou vous voulez vous installez .

La carte pro n'a rien à voir avec l'inscription sur liste d'attente. Comme sur le message précédent, il faut faire la demande à la Mairie de votre choix ou à la Préfecture (uniquement pour les aéroports) en recommandé avec accusé de réception et la renouveler tous les ans à date anniversaire. Hervé

J'ai solliciter une mairie (petite commune) afin d'obtenir une autoriasation de stationnement taxi ou à défault de m'inscrire sur la liste d'attente. La commune m'a répondu qu'il conservé ma demande et qu'il n'existait pas de liste d'attente ni taxi et que mon offre ne parait pas à une attente de ses concitoyens. Ma question est : es ce qu'une liste d'attente d'emplacemnt de taxi est obligatoire à toutes les communes ?

Oui. Si vous êtes le seul à avoir fait une demande le Maire ouvrira une liste à partir du deuxième et vous figurerez "évidemment" en premier.. Toutefois il est seul juge pour vous attribuer ou non l'ADS. Hervé

Il y a eu d'autres personnes qui ont fait leurs demandes après ma demande mais le maire à répondu pareil et ne souhaite toujours pas de taxi dans sa commune ni de mettre en place une liste d'attente d'emplacement taxi... donc pas d'inscription SUR UNE LISTE , NI DE CONNAITRE SA POSITION !!! Ma question était si la mairie a obligation de mettre en place une liste d'attente d'emplacement taxi ? Si oui quel est la Loi qui l'impose ?

Bjr,je suis taxi depuis 2004 et j'ai apris qu'il fallait renouveler la demande avec AR. j'aimerais savoire est ce que je perd ma place.merci de me repondre

Voir ma réponse du 10/09/2010. Inscription sur liste d'attente d'ADS de taxis. (Loi n° 95.66 du 20-01-1995 "art. 6" ; Décret n° 95.935 du 17-08-1995 modifié par le Décret n° 2009-1064 du 28-08-2009). (la modification porte sur le renouvellement à date anniversaire et non 3 mois avant et par lettre recommandée avec accusé de réception (sinon poubelle et donc, place perdue). Le Maire est obligé de créer la liste ouverte à tous et consultable par tous mais, rien ne l'oblige à délivrer une ADS. Hervé

Bonjour - Pouvez-vous me dire à quelle adresse on doit envoyer, chaque année, la demande de renouvellement. Est-ce à la rue de Morillons ? Merci d'avance de votre réponse

Je présume qu'il s'agit de Paris et donc, si l'adresse de la Préfecture de Police est rue des Morillons, c'est bien là car, pour Paris la demande initiale doit être faite à la Préf de Police, idem pour les renouvellements Hervé

JE DOIS FAIRE UNE LETTRE DEMANDANT UNE ADS AU MIARE DU VILLAGE JE NE SAIS PAS COMMENT FORMULER CETTE DEMANDE POURRIEZ-VOUS M'AIDER MERCI

M. MACHIN Désiré 69 Rue Cherche 99999 VILLE Ville le 14 août 2011 Monsieur le Maire, Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, l'attribution d'une Autorisation De Stationnement (ADS) Taxi sur votre commune. Dans l'attente d'une réponse favorable à ma demande, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments respectueux. Signature. Vous envoyez ce courrier en pli recommandé avec accusé de réception. Ensuite, chaque année environ 4 ou 5 jours avant la date anniversaire vous renouvelez la demande comme suit : J'ai l'honneur de renouveler ma demande d'attribution d'une ADS ............... Hervé