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LICENCIEMENT CONVENTION66 SUITE INAPTITUDE CATEGORIE 2

Question de jeancel le 21/10/2011 à 17h35
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Bonjour, ma femme est chef de service administratif (cadre) convention 66. Suite à un AVC survenu le 1er janvier 2010, elle se trouve en ALD. Le médecin conseil qui l'a reçu le 17 oct dernier a décidé de la passer en invalidité catégorie 2 à compter du 1er avril 2012. Il semble logique que son employeur décide donc de la licencier à partir de cette date. Sachant qu'au moment du licenciement elle aura 58 ans et 20 ans et 3 mois d'ancienneté, quel sera le montant légal de l'indemnité à laquelle elle peut prétendre? Dautre part, elle bénéfie d'un logement de fonction dans l'établissement. Devrons nous le restituer au 1er avril 2012, ou existe il un délai légal? Je vous remercie de m'éclairer sur ces différents points. Cordialement.
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