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Licenciement pour inaptitude

Question anonyme le 25/03/2010 à 19h21
Dernière réponse le 25/05/2012 à 15h10
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J'ai été licenciée suite à des soucis de santé rencontré sur mon dernier poste occupé, en autre celui de cariste , ayant été dans un premier temps en arrêt suite a un accident de travail, passé ensuite en maladie professionnelle puis pour être reconnue en tant que travailleur handicapée suite a un avis du médecin du travail " inapte au poste de cariste et port de charge lourde définitive"...seulement sur mon contrat de travail je suis opératrice de ligne, poste que j'ai également occupé depuis 2003 (date de mon embauche) et j'ai passé mon caces 3 en 2005 en complémentarité, ce qui me permettait d'être polyvalente... Je suis bien inapte au poste de cariste , mais pas à celui de conductrice de ligne , avait t-il le droit de le me licencier, sachant que mon problème de santé, ne m'empêchait en rien d'occuper ce poste... mais qu'il s'en sont servi pour me licencier et de généraliser la chose...J'ai l'intention d'entamer une démarche aux prud'hommes, pour licenciement abusif...qu'en pensez-Vous? Je penses être dans mes droits en sachant qu'aucune propositions en interne de reclassement ne m'a été proposées, je me suis même procuré le compte rendu de la réunion de CE où ils ont soit disant évoqué mon cas, où ils marquent d'un comme un accord ....sera licencié......mais je n'ai pas vraiment eut le choix...pourriez-vous m'éclairez sur la situation merci
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4 réponses pour « 
licenciement pour inaptitude
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Réponse anonyme
Le 25/03/2010 é 19h58
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Bonsoir, tout dépend ce qui est écrit sur votre lettre de licenciement, mais en effet si c'est pour inaptitude professionnelle ( independant de votre volonté), alors ils auraient du obligatoirement vous proposer un reclassement d'autant que comme vous l'avez dit vous avez été embauché en tant qu'"opératrice de ligne" il y a sans aucun doute un soucis, car il aurait du vous licencier pour "absences abusées" à la limite. Vous savez ils font ce qu'ils veulent maintenant, pensez aussi que pour ce motif de licenciement vous n'aurez aucunes indemnités de départ. Donc ne vous laissez pas faire menacez les et au pire demandez un reclassement ou un licenciement pour consentement mutuel comme ca vous percevrez une indemnité de départ ( qui est proportionnelle aux nbres d'années travaillées), vous pouvez tjs commencer par les menacer! avez vous deja eu votre entretien? sinon faites vous accompagner parzun conseiller (gratuit), vous pouvez obtenir la liste assez facilement (mairie, inspection du travail) vous pouvez toujours aller à l'inspection du travail qui vous renseignera tres bien! bon courage dans vos demarches! les patrons se croient vrt tout permis de nos jours!!
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Réponse de psychose31
Le 30/09/2010 é 15h33
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Les prud'hommes vont retenir les termes de votre contrat et le poste pour lequel vous avez été embauché initialement. Si votre contrat ne mentionne pas le terme de "polyvalent" ce qui dès lors vous obligerait a accepter différents postes au sein d'une même société et être apte a les assumer, il ne fait aucun doute que vous avez été victime d'un licenciement abusif. Par ailleurs il s'agit d'un "accident de travail suivi d'une maladie professionnelle" et l'obligation de l'employeur est de vous proposer un nouveau poste adapté à votre handicap. S'il n'y a pas de poste disponible, il doit vous proposer un reclassement. Quoi qu'il en soit n'hésitez pas à mettre cet employeur aux prud'hommes.
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Réponse de capricorne59300
Le 21/08/2011 é 23h38
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En cas d'inaptitude, c'est un aménagement de poste ensuite une proposition de reclassement et seulement en dernier recours le licenciement. si l'inaptitude n'est que pour cariste et non opératrice l'entreprise devait vous aménager le poste. maintenant contactez la mdph, l'inspection du travail et la halde car votre entreprise discrimine les handicapés alors qu'il y a une obligation d'emploi selon les quotas. à savoir avec votre reconnaissance mdph l'indemnité de licenciement est plus importante. si vous n'avez pas encore eu votre solde de tout compte demandez une somme conséquente en plus de votre indemnité légale, l'entreprise changera peut-être d'optique
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Réponse de odette 13
Le 25/05/2012 é 15h10
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1226 7 lecontrat de travail est suspendu pendant le delai d attente et la duree du stage dereadaptation ou de reeducation ou de formationque doit suivre l interesse donc pendant cette periode la rupture du contrat de travail est nulle et l 5213 1 2 et3 du code du travail cette periode peut durer plus d un an et si tu est inapte a un emploi dans l entreprise tu es payee a rester chez toi
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