Licenciement salarié protégé fondée sur une pétition

Pourquoi le tribunal administratif s'occupe de ce dossier ? Vous êtes fonctionnaire ? Dans le titre de votre question, vous indiquez que vous êtes salarié protégé. Pour pratiquer à son licenciement, il faut l'accord de l'inspection du travail qui doit faire une enquête pour savoir si ce licenciement est légal. Vous ne parlez de rien concernant cette procédure. C'est un peu le b....l votre histoire. Depuis 2010, rien ne bouge. Perso, j'irai aux prud'hommes et je redemanderai ma réintégration de l'entreprise ou alors je les ferai payer pour licenciement abusif.

Bonjour, l'inspecteur du travail a été saisi par l'employeur pour demander l'autorisation de me licencier en novembre 2007 (j'étais délégué syndical dans une entreprise du secteur privé). J'ai été reçu par cet inspecteur du travail qui lors de l'entretien m'a posé des questions sur cette éventuelle faute grave qui a ce moment était justifiée par le rapport d'un salarié nous dirons monsieur B rapport que je n'ai jamais eu sous les yeux (monsieur B était très proche du gérant d'ailleurs Monsieur B tout en étant salarié était gérant lui-même pour une autre société qui appartenait à mon employeur). Logiquement l'inspecteur du travail est là pour chercher à savoir s’il n'y a pas d'abus de la part de l'employeur c'est pourquoi en général le délégué à un statut de salarié protégé, car le délégué a en charge de veiller au respect des droits du travail du personnel ce qui ne plaît pas en général au gérant de la société. J'avais découvert que l'employeur ne payait pas les heures supplémentaires comme il se doit. Lorsque j'ai été licencié, les salariés ont continué à revendiquer le paiement des heures supplémentaires. Après calcul il s'avérait qu'il devait à chaque salarié la somme de cinq à 10 000 € d'heures supplémentaires non payées sur trois ans. Par la suite cela a créé un conflit avec son associé la gérance de l'entreprise a été mise dans les mains d'un administrateur judiciaire qui a ce moment découvre qu'il y avait détournement de fonds, ce gérant d'après les éléments que j'ai pu avoir a été mis en examen pour détournement. Monsieur B à lui été mis en garde à vue, mais je ne sais rien de la suite le concernant. La société a été liquidée et le personnel a été repris à 100 % par une nouvelle société. Concernant l'inspecteur du travail, lors de l'entretien je lui ai fait part de la manière dont s'est déroulée l'entretien préalable (l'employeur s'est permis lors de l'entretien de faire des remarques totalement inappropriées, humiliante concernant mon physique). L'inspecteur m'a précisé qu'il en tiendrait compte. Celui-ci m'a aussi précisé qu'il se rendrait dans l'entreprise pour vérifier la matérialité des faits qui me sont reprochés chose qu'il n'a jamais faite, quelque temps après il autorise mon licenciement. À partir de ce moment, je contestais le motif du licenciement pour faute grave, c'est dans ces conditions que j'ai effectué un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail contre la décision d'autorisation de licenciement. Je rappelle que lors de cet entretien que cet inspecteur n'a jamais fait allusion à cette pétition. Le ministre du Travail me renvoie une réponse 22 mois après confirmant la décision de l'inspecteur, et la cette fameuse pétition entre en scène pour la première fois, la décision du ministre s'appuie sur cette pétition dont il n'a jamais été question auparavant, « des témoignages sous forme d'une pétition permettent de regarder comme établi que le salarié évite de respecter les consignes de sécurité ». À partir de la il ne me restait qu'une solution faire un recours au tribunal administratif. A cet effet j'ai tout fait pour avoir une copie de cette pétition et c'est en rencontrant les salariés du moins mes anciens collègues qui vont constater qu'ils n'ont jamais eu ce document qui ne l'ont jamais signé. Je joins ces attestations au dossier que l'avocat va constituer et 48 mois après le tribunal administratif rend sa décision « vu qu'une pétition signée par les salariés confirmant le manquement aux règles de sécurité le licenciement est maintenu ». Mon histoire paraît bizarre, mais tout ce que j'écris peut être prouvé avec les documents en ma possession. Il ne me reste qu'à médiatiser cette affaire, car je n'arrive pas à faire le deuil de cette injustice. je pense surtout à mes deux enfants qui ont souffert de me voir tomber un moment de ma vie après 8 ans de travail exemplaire prouver aussi par les salariés sur papier et qui continue à me soutenir.

Et votre syndicat, dans tout ça, qu'est-il a fait ? Il aurait dû vous appuyer lors de votre entretien avec l'inspecteur, demander le fameux rapport vous incriminant, enfin ne pas laisser faire aussi facilement le licenciement. J'avoue que j'ai du mal à comprendre. Maintenant, tant d'années après, la société liquidée, apparemment un avocat qui n'était pas du tout à la hauteur, la situation s'est pourrie d'elle-même.

Oui effectivement, c'est la énième fois qu'on me le dit l'avocat n'était pas à la hauteur lors de la plaidoirie elle a pourtant été très vivace lorsque le ministère public a insisté pour que le licenciement soit maintenu elle a persisté pour dire qu'il ne fallait pas tenir compte de cette pétition, car il y avait des faux. En sortant du tribunal elle s'est assoupie et à murmurer « ce n'est pas possible, je n'ai jamais vu ça..... ». Pour le syndicat tout ce qu'il pouvait me dire «ont ne peut rien faire, car les salariés ne bougent pas ils ont peur ». Je ne voudrais pas faire cette erreur une deuxième fois : laissée pourrir la situation d'elle-même concernant la plainte sur le faux en écriture, vu que les faits sont avérés que puis-je faire pour ne pas laisser passer cela? Est-ce que c'est normal que le procureur garde ce dossier aussi longtemps 2010-2014? Alors qu'il a les auditions ou les salariés attestent qu'ils n’ont pas signé ce document. Est-ce que c'est normal que mon avocat n'arrive pas connaître l'évolution de ce dossier? D'ailleurs, j'ai l'impression qu'elle n'ose pas me dire certaines choses, que dois je faire???? Je lui envoie des mails qui restent sans réponse, ce n'est qu'au téléphone et encore hier la même réponse par téléphone « nous n'avons rien ». Je dois tout de même préciser que cette avocate à demander à plusieurs reprises par écrit l'évolution du dossier et aucune réponse n'est revenue. Que dois je faire?????

Et puis même s'il y avait le rapport du salarié, la pétition était derrière. Elle a fait foi alors qu'elle est apparue subitement!!!! L'avocat ma reçu ensuite et me dit qu'elle est désolée mais que je suis victime d'une injustice!!!!