Lignes electriques basse tension qui genent la construction.

Tél à EDF de votre région mais je crains que cela ne vous coûte cher, je crois me souvenir que ces travaux de déplacements sont à la charge du demander A VERIFIER

Merci pour ta réponse mais la loi dit que en aucun cas ces lignes ne doivent gêner pour construire agrandir sa maison ou clotûrer car c 'est un terrain prive je ne demande pas leur deplacement pour raison esthetique juste pour pouvoir fire l etage de ma maison je veux seulement savoir ou joindre quelqu uncar edf ne veut rien entendre.

Certes on peut demander de les déplacer et edf le fera mais je me souviens maintenant, il y a des années, j'ai fait surélever un petite partie de ma maison et le fil edf qui passait au-dessus a été déplacé de quelques mètres en hauteur mais à mes frais si edf ne veut rien entendre, il faut envoyer une lettre RAR à la direction générale demandant le déplacement

Merci pour ta reponse je vais essayer de contacter erdf qui s'occupe de mon departement mais je maintiens je ne paierai pas vu que j 'ai obtenu mon permis de construire et qu il gene ma contruction.

Bonjour Pouvez-vous me dire s'il vous plait si vous avez réussi à faire déplacer la ligne ERDF. Car j'ai le même soucis j'ai 2 lignes, ma ligne et celle du voisin qui passe juste au dessus de l'endroit ou je dois faire un étage. Mon PC est accepté Mais je suis bloqué par leur ligne et d'après eux je devrais régler le déplacement des 2 lignes. Sachant que la 2ème ligne passe au dessus de ma terrasse et même un enfant de 10 ans peux attraper le câble sans aucun problème. Merci.

Bonjour Je suis agent ERDF et m occupe des déplacements d ouvrage, lotissement + colonne montante. Pour votre cas, la demande d'élévation de la ligne aurait été prise en charge par ERDF si la mairie nous l'avait demandée lors du dépôt de votre permis de constuire. Aujourd'hui vu que ce n est pas le cas et qu'il a visiblement été accordé cette intervention reste à votre charge. Suivant la fonction du poteau (poteau d'alignement ou poteau d'angle) il est nécessaire de déplacer un ou plusieurs poteau afin de ne pas abîmer la ligne. Cette intervention peut variée de 3000 à 5000€. Je vous conseil donc d appeler le centre concerné par votre département et faire une demande d'étude afin de vous donner un ordre d'idée sur le coût de cette intervention Cordialement

Le code de l'énergie est très clair n'en déplaise à ce soit disant agent ERDF ne peut empêcher de construire, surélever, clôturer, le déplacement est aux frais de ERDF. En aucun cas la mairie n'est mandaté pour demander un déplacement, c'est au détenteur du PC. ERDF doit s'exécuter suivant le code de l'énergie. S'il y a servitude elle doit être légalement instauré. Si elle ne l'est pas c'est le TA qu'il faut saisir; ERDF doit sur demande LAR communiquer s'il y en une la convention avec un plan annexé tout doit être détaillé et conforme à ce qui se trouve sur le terrain. Si ce n'est pas le cas elle est illégale.

Merci code de l energie je ne trouve pas la référence sur le code de l'energie sur Légifrance que vous citez, pourriez vous me communiquer le code. Merci tumultes

C'est : Article L323-3 du code de l'énergie. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F5B005FF987E4100FF8DAD907AE8C1C1.tpdjo02v_3?idSectionTA=LEGISCTA000023986540&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20131021 C'est la même chose que la loi du 15 juin 1906, mais recodifié. Quand il est dit accessible de l'extérieur pour les conducteurs aériens (surplomb) cela veut dire qu'il puissent y accéder par l'extérieur or quand c'est clos pas possible.. Ces lignes sont-elles légalement implantées chez-vous? Il faut demander à ERDF les titres conventions de servitudes qui autorise ERDF à maintenir ces lignes chez vous, regarder votre acte de propriété les servitudes y sont inscrites, voir le relevé complet des hypothèques, le POS en mairie et enfin la fiscalité immobilière. Faire aussi une DICT pour les travaux, l'avez-vous faites? Par contre si vous rentrez en conflit avec ERDF c'est au TA, prenez un avocat spécialisé en droit administratif. Cordialement

Bonjour je suis amy1965 de vedene qui avait pose cette question. pour les lignes edf m a proposé leur solution pour que je n 'ai rien à payé ils m ont mis un poteau en dehors de ma place de parking et ont changé le poteau qui etait dans le jardin du voisin. cela a permis de surélever les fils et que la maison soit construite/. pour déplacer les fils ou les enterrer tout était à ma charge. voila j ai hérité d un joli poteau mais j ai pu faire ma maison.

Vous avez hérité d'un poteau qui forme servitude chez vous avec une convention à la clef que vous devez obligatoirement signaler en cas de revente au notaire pour les nouveaux propriétaires. Vous ne dites pas si cette ligne électrique est légale c'est curieux, bien court pour une réponse. Cordialement

Bonsoir pour implanter ce poteau il est évident que avec le voisin nous avons signé un accord de servitude avec erdf. c était la seule solution pour que nous n ayons rien à payer. erdf étant obligé de trouver la solution pour nous permettre de finir notre construction. Après pour enfouir les fils ou déplacer la ligne si nous avions refusé l offre de erdf ça restait a notre charge entre 5000 et 10000 euro voila. Bonne soirée.

Bonjour, Non ce n'était pas la seule solution, lisez ceci attentivement, ERDF doit prendre à sa charge le déplacement des installations si elles gênent la construction et si elles sont illégales. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028055231&fastReqId=2144204067&fastPos=11 Si vous n'aviez aucune servitude sur votre propriété et aucune convention de servitude correctement libellées. Encore une fois lisez la loi: Pas de poteaux en terrain bâti ou clos. Pas de surplomb si inaccessible de l'extérieur (inaccessible veut dire qu'ils ne peuvent pas atteindre l'installation (câble) de l'extérieur par la voie qui vous dessert). Rien ne pouvait être à votre charge si leurs installations empêchaient la construction...code de l'énergie. En résumé ne peut empêcher de clore de bâtir de surélever.. Vous avez signé des conventions qui ne pourrons pas être remises en cause et contraires à la loi....voire même peut-être des conventions "exotiques"si vous n'aviez pas de servitude sur vos terrains et mécaniquement votre propriété n'a plus la même valeur en cas de revente...et vous êtes du de le signaler aux nouveaux acquéreurs... ERDF a trouvé la solution qui lui coûtait le moins cher... Votre constructeur n'avait pas fait de DICT? * Ils ne peuvent pas non plus enfouir des canalisations en terrain clos ou bâti. Cordialement

Bonjour, Je suis dans le même cas avec une ligne moyenne tension 20000V qui passe au dessus de mon terrain situé près de Morzine en Haute Savoie. J'ai une convention signée entre le syndicat d'électricité de haute Savoie et l'ancien propriétaire qui stipule que ERDF doit déplacer la ligne à ses frais. Les travaux de terrassement sont arrêtés car le maçon ne peut disposer sa grue de 16m de hauteur pour commencer ses travaux. L'agent ERDF a contacté un bureau d'étude pour valider une solution technique. Je devrais recevoir un devis de ERDF cette semaine me proposant une solution à ses frais qui respecte la mise en conformité et sécurité (probablement rehaussement) ou enterrement (une partie à mes frais). Le problème est que le délai moyen annoncé entre l'acceptation du devis et la réalisation est de 14 semaines ce qui compromet mon projet cette année et m'oblige à payer une location en attendant. Ma situation est critique. Mon maçon ne veut pas trouver une autre solution que l'utilisation d'une grue. Je pensais faire une mise en demeure à l'ERDF pour accélérer déplacement de la ligne et prendre un avocat, mais Est-ce une bonne solution? Ce délai de 14 semaines vous semble t'il correct?

Quand ils veulent, c'est très rapide, 14 semaine me semble du foutage de gueule, à vous de voir... Cordialement

Bonsoir Dois je leur faire une mise en demeure et contacter un avocat. Cela ne risque t'il pas de rallonger les délais (14 semaines)? Selon eux ce délai est du principalement au respect des délais administratifs engendré par le déplacement de la ligne sur un autre terrain par exemple. Bonne soirée

Bonsoir oui j ai reussi a faire surélever les fils electriques pour que l on puisse construire l etage de ma maison. c edf qui propose la solution a moins chere pour eux donc je n ai rien paye vu que javais obtenu le permis de construire. par contre pour deplacer si j avais voulu le faire c etait a mes frais. eux s arrange juste pour que la maison puisse etre construite ils peuvent meme vous rajouter un pylone en bordure de maison pour rehausser les fils cest ce qu ils ont fait pour moi j ai herite d un poteau mais pas d autre solution si je ne voulais rien payer voila bon courage.

Bonjour, Vont-ils déplacer la ligne sur un autre terrain? Si c'est le cas ils sont obligés de contacter le propriétaire et de faire signer des conventions de servitudes, si le propriétaire n'est pas d'accord c'est a eux de trouver une autre solution.... S'ils sont sûr de leur solution et que vous acceptez leur solution, tentez plutôt de faire accélérer les choses par le dialogue, mais s'ils font signer des conventions, il faut qu'ils attendent le retour des conventions signées par le ou les propriétaires, et ceux-ci bien sûr prennent le temps de la réflection. Donc cela prend du temps...pourquoi une mise en demeure ou un avocat puisque vous avez obtenu qu'ils fassent les travaux à leur frais... Tentez de raccourcir les délais par le dialogue, c'est tout ce que vous pouvez faire...

Merci pour votre réponse qui me conforte dans mon premier choix. Le dialogue se passe bien avec le technicien d'ERDF qui est intervenu sur site rapidement. J'attends la solution technique pour la semaine prochaine et je saurai alors si il y a des terrains privés concernés. Bien cordialement

Bonjour, Bonne nouvelle donc....pour info la S.A ERDF la plus part du temps sous traite les études...et les travaux de déplacement. la personne que vous avez vu est certainement un chargé d'affaire de la S.A ERDF. Cordialement